Non paiement du solde de facture

Sujet vu 1872 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/02/09 à 08:46
> Droit des assurances > Litiges


alain30, Gard, Posté le 10/02/2009 à 08:46
2 message(s), Inscription le 10/02/2009
je suis ancien artisant en rénovation, un ancien client ne m'a pas paye le solde de ma facture (le chantier est terminé depuis plus de 3 ans et demi), de ce fait cela me degage t'il de ma responsabilité sur ce chantier?

j'attends une réponse avec impatience, merci par avance.

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 13/02/2009 à 06:29
5303 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour,

Tout dépend des travaux que vous avez éffectués, certains entrent dans de cadre de la garantie biennale et d'autres dans le cadre de la garantie décennale.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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