Paiement de factures pendant une construction

Sujet vu 627 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/03/09 à 21:56
> Droit de la Consommation > Litiges


GOHAUD, Loire-Atlantique, Posté le 09/03/2009 à 21:56
1 message(s), Inscription le 09/03/2009
A t'on le droit de refuser de payer une facture si les travaux réalisés par un entrepreneur lors d'une construction ne sont pas conformes au marché signé?

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