Paiement d'une facture de 2 ans

Sujet vu 1147 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/09/07 à 21:16
> Droit de la Consommation > Litiges


DAVID SELIN_old, Posté le 04/09/2007 à 21:16
1 message(s), Inscription le 04/09/2007
Bonsoir,
Un artisan vient de me donner une facture a payer pour la realisation de meubles de salle de bains fabriquer et poser voila 2 ans!
A-t-il le droit d'attendre aussi longtemps ou avait-il un delai a respecter pour me transmettre cette derniere?
Puis-je lui faire attendre autant de temps pour lui regler celle-ci?
Merçi,cordialement.

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Jurigaby, Posté le 05/09/2007 à 18:02
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

La prescription est de 10 ans dans votre cas me semble t'il.

Donc, il a le droit.

Si vous refusez de payer, alors il pourra vous poursuivre devant le juge de proximité.

__________________________
Cordialement.


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