Ouverture d'un compte bancaire sans signature de contrat

Sujet vu 2418 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/11/10 à 23:16
> Droit de la Consommation > Litiges


nicki24, Rhône, Posté le 19/11/2010 à 23:16
1 message(s), Inscription le 19/11/2010
Bonjour,

Après voir discuté avec ma banque de l'ouverture éventuelle d'un PEL, je leur ai demandé de me faire parvenir un contrat afin que je puisse l'étudier.
Mais le compte a immédiatement été ouvert, avant même que je n'aie reçu le contrat.
J'ai exigé la fermeture immédiate de ce compte pour lequel je n'avais signé aucun contrat, ce qu'ils ont fait (ils m'ont expliqué qu'il y avait certainement eu un malentendu, et qu'ils étaient obligés d'ouvrir le compte pour éditer le contrat...)

Mais aujourd'hui j'ai reçu un contrat de fermeture de compte que mon banquier me demande de signer...
Je ne comprends pas qu'on me demande de signer un contrat de clôture, alors que je n'ai même pas signé de contrat d'ouverture !!
Ce procédé est-il normal ?

Merci par avance de votre réponse.

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 20/11/2010 à 05:23
5288 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,

Vous n'avez pas à signer un contrat de fermeture pour ce PEL dont vous n'avez pas signé le contrat d'ouverture. il est donc sans valeur.

la banque peut très bien procéder à son annulation

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 20/11/2010 à 12:06
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
et vérifiez vos relevés de compte car il y a de fortes chances qu'ils vous prélèvent des frais pour tout ça et ils n'en ont pas le droit.


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