Opposition sur requete d'ordonnance portant injonction de payer

Sujet vu 530 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/06/13 à 22:34
> Droit de la Consommation > Litiges


helios12, Nord, Posté le 13/06/2013 à 22:34
2 message(s), Inscription le 13/06/2013
Bonjour,
J'ai reçu un papier d'un huissier intitulé "signification de requete et d'ordonnance portant injonction de payer" pour des frais de scolarité de ma fille datant entre 2008 et 2010 d'un montant de 710.99€.
L'année dernière, j'avais eu la surprise de recevoir une personne d'un service de recouvrement mandaté par l'école me réclamant les frais de scolarité mais après renseignement, on m'avait indiqué qu'il y avait prescription car la somme demandé datait de + de 2 ans selon l'article L137.2 du code de la consommation "L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit par 2 ans", seulement à ce jour, je reçois une lettre de l'huissier avec signification de requête et d'ordonnance portant injection de payer, et qui m'indique que je peux faire opposition dans un délai d'un mois.
Puis je faire opposition en indiquant qu'il y a prescription selon l'article L137-2.
Merci pour votre réponse.
Cordialement

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moisse, Vendée, Posté le 14/06/2013 à 09:01
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Je crois bien que la prescription est de 5 ans et non de 2 ans.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

helios12, Nord, Posté le 14/06/2013 à 21:41
2 message(s), Inscription le 13/06/2013
Bonsoir,
Merci pour votre réponse.
Selon plusieurs sources, on m'a indiqué que la prescription pour les frais scolaires faisait partie de l'article L137-2,du code de la consommation "L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit par 2 ans" hors vous m'indiquez une prescription de 5 ans,y a t il un autre article pour l'école ?


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