Opposition injonction de payer

Sujet vu 1798 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/03/12 à 10:07
> Droit de la Consommation > Litiges


mahe73, Savoie, Posté le 01/03/2012 à 10:07
3 message(s), Inscription le 01/03/2012
Bonjour,
Je suis convoqué au TI suite à une opposition que j'ai effectué sur une IP
pour une dette que je conteste. Le créancier vient de m'écrire en me disant qu'il se désiste de ce dossier et ne sera pas présent à l'audience du 4 mars 2012.
Que va faire le juge et d'après vous que va t'il se passer et quelle doit être mon
discours? je vient de prévenir le tribunal de ce désistement mais visiblement il faut que la procédure soit menée à son terme Merci beaucoup
Laurent

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ravenhs, Eure, Posté le 01/03/2012 à 14:35
433 message(s), Inscription le 27/10/2008
Bonjour,

Le demandeur se désite donc cela signifie qu'il abandonne ses demandes. Votre opposition a réduit à néant l'IP donc vous n'aurez rien à payer.

Lorsque le demandeur se désite il n'en demeure pas moins que la date d'audience fixée reste valable; donc pour éviter toute mauvaise surprise l'idéal est de tout de même se présenter à l'audience.

Comment ça va se passer :

Votre dossier sera appelé, le Président constatera le désitement du demandeur, et il rendra un jugement constatant le désitement. Vous n'avez rien à dire juste à être là au cas où surviendrait une difficulté. ça prendra 30 secondes au maximum.

Le problème c'est que si votre affaire met du temps à passer vous serez obligé d'attendre qu'on vous appelle, c'est ça qui sera le plus long.

Mon conseil: quand vous vous présenterez à l'heure de la convocation vous allez voir l'huissier d'audience pour lui indiquer d'une part que vous êtes là en défense et d'autre part que le demandeur se désiste donc comme ça votre dossier sera appelé en même temps que les dossiers de renvois et donc vous avez l'espoir d'être appelé au plus tard une heure après votre date de convocation; sinon vous risquez d'être appelé en fin d'audience (au bout de 2 voir 3 h puisque n'ayant pas d'avocat vous ne serez pas prioritaire).

Bien cordialement.

ravenhs, Eure, Posté le 01/03/2012 à 14:36
433 message(s), Inscription le 27/10/2008
Ps : le 4 mars est un dimanche, ne vous trompez pas de date d'audience =)

mahe73, Savoie, Posté le 01/03/2012 à 14:48
3 message(s), Inscription le 01/03/2012
OUi je me suis trompé l'audience est le 6 mars merci pour votre réponse
Si j'ai bien compris le créancier n'aurais plus de droit de recours ensuite..
Merci beaucoup

pat76, Paris, Posté le 01/03/2012 à 17:01
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Désistement de l'instance ne veut pas dire obligatoirement renoncement à la poursuite de l'action.


Article 394 du Code de Procédure Civile:

Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Article 395 du Code de Procédure Civile:

Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Article 398 du Code de Procédure Civile

Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance.

Article 399 du Code de Procédure Civile:

Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Arrêt de la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 12 octobre 2006; pourvoi n° 05-19096:

" Le désistement écrit du demandeur à l'instance avant l'audience produit immédiatement son effet extinctif."


La dette que vous contestez est un crédit à la consommation ou un non-paiement de facture?

De quand date cette dette (dernier impayé pour un crédit ou date de la facture) et à quelle date vous avait été signifiée l'injonction de payer?

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

mahe73, Savoie, Posté le 01/03/2012 à 19:13
3 message(s), Inscription le 01/03/2012
crédit à la consommation . ils me disent clairement renoncer aux poursuite par courrier. trop cher pour eux dette de 1000 euros. Ils ne veulent pas payer un avocat pour les frais.CDLT

pat76, Paris, Posté le 02/03/2012 à 12:18
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Peut être que le créancier que sa demande de paiement est forclose.

A quand remonte le dernier impayé et à quelle date vous a été signifiée l'injonction de payer?

Si le dernier impayé avait plus de deux ans et l'injonction de payer vous a été signifiée alors que ce dernier impayé avait plus de deux ans, la dette est forclose. Article L 311-52 (article L 311-37 ancien) du Code de la Consommation.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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