Nouvelle facturation d'un service rendu

Sujet vu 713 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/08/10 à 23:06
> Droit de la Consommation > Litiges


leye, Vosges, Posté le 07/08/2010 à 23:06
1 message(s), Inscription le 07/08/2010
Bonjour,
Suite à une affectation à l'étranger, j'ai eu a placer mon mobilier en garde meuble auprès d'un déménageur pendant trois ans.
ce dernier m'a accordé 18 mois de gratuité. J'ai reçu quelques temps après une lettre de leur par me conirmant cette gratuité à condition de faire appel à ce déménageur et son transitaire pour le rapatriement de mes effets de l'étranger (non négocié avec le commercial.
cette clause n'est pas inscrite dans le contrat du garde meuble.
Pendant trois ans j'ai reçu trimestriellement des factures et pour les périodes considérées la somme et en dessous inscrit gratuit. Aucune condition n'a été mentionnée sur ces factures.

Suite à un désacord avec ce déménageur, je n'ai pas fait appel à eux pour mon retour. De ce fait, ils me reclament de payer la gratuité de ce garde meuble.

A partir du moment qu'une facture a été émise et payée, peut on éditer un nouvelle facture et remettre en cause les termes de la première facture.

Merci pour toutes les réponses que je pourrai recevoir

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