Mutuelle recours loi 1376 du code civil

Sujet vu 577 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/10/16 à 10:47
> Droit de la Consommation > Litiges


kimalexandre, Deux-Sèvres, Posté le 25/10/2016 à 10:47
1 message(s), Inscription le 25/10/2016
Bonjour,

J'ai été licencié, avec mon épouse, le 18 février 2016 alors que nous étions en arrêt maladie. Jusqu'au 28 février nous avions une mutuelles d'entreprise. La mutuelle nous a annoncés mi-mars que nous n'avions plus de mutuelles depuis le 18 février sauf, qu'entre temps, nous avions perçu des soins maladies jusqu'à fin février - début mars. De plus, nous avions payé nos cotisations par chèque qui a été encaissé début mars.

Aujourd’hui, ils me demandent le remboursement de trop perçu entre cette date sinon ils font un recours (art. 1376 du code civil).

Que puis-je faire car ils ont aussi un trop perçu suite au paiement de cotisation effectué.

Merci.

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