Modification des modalites de règlement

Sujet vu 1774 fois - 21 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/04/12 à 22:59
> Droit de la Consommation > Litiges


veroise, Rhône, Posté le 30/04/2012 à 22:59
5 message(s), Inscription le 30/04/2012
Bonjour,

je suis confrontée à un souci avec un artisan qui me demande de solder le règlement de ma commande afin de pouvoir régler son fournissieur alors que le devis prévoyait trois échéances .(à l'acceptation du devis, au cours des travaux et à la remise de la facture ) Les travaux n'ont pas démarré ......

que dois-je faire ?

MERCI

Veroise

Poser une question Ajouter un message - répondre
pat76, Paris, Posté le 03/05/2012 à 17:21
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous envoyez une lettre recommandée avec avis de réception à l'artisan en lui indiquant que des modalités de paiement ont été prises dans le devis et qu'elles prévoient trois échéances.

Vous précisez que vous vous en tiendrez à ces trois échéances.

Vous avez verser ce qui devait l'être à l'acceptation du devis, vous verserez la deuxième échéance au cours des travaux comme le stipule le contrat.

Si un planning des travaux a été établi, vous mettez l'artisan en demeure de respecter les dates.

Vous garderez une copie de votre lettre

Vous n'avez pas à régler le fournisseur.

Vous pouvez communiquer le numéro de siret de votre artisan?

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

veroise, Rhône, Posté le 03/05/2012 à 19:21
5 message(s), Inscription le 30/04/2012
Bonsoir

merci bien - C'est bien ce que je pensais faire. (entre temps je me suis renseignée auprès d'un conseiller juridique via mon assurance, une asso de consommateurs et divers sites et codes sur légifrance : on est bien tous d'accord !)

Effectivement j'ai versé un 1er accompte à l'acceptation du devis (45%), le second est prévu au début du chantier et le dernier à la remise de la facture. (comme indiqué dans le devis et les conditions générales sur le site de l'entreprise)

Non un planning n'a pas été établi.

Je suis allée me renseigner à la chambre des métiers, mais il n'est pas inscrit car auto-entrepreneur. Ils ne sont pas obligés par la chambre des métiers pour s'inscrire m'a t-on dit, ils peuvent le faire sur internet. .
Suis allée voir sur société.com : pas trouvé.

le numéro est 53380784800015

merci pour votre aide

pat76, Paris, Posté le 04/05/2012 à 18:01
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour veroise

Votre auto-entrepreneur qui effectue des travaux de menuiserie bois et PVC est inscrit au répertoire Sirene sous le n° 533.807.848 depuis juillet 2011.
Le répertoire SIRENE est géré par l'INSEE.

C'est pour cela que vous n'avez rien trouvé sur societe.com

Mr Cédric BOULLIE

289, rue Montesquieu
69400 VILLEFRANCHE sur SAÖNE

Pour précision, ce Mr BOULLIE demeure chez une demoiselle dont le prénom est Elody.

Vous pourriez lui envoyer une lettre recommandée avec avis de réception dans laquelle vous le mettez en demeure de commencer les travaux au plus tard dans les 8 jours à la réception de votre lettre, en lui rappelant que vous avez déjà verser 45% du montant total de la somme précisée dans le devis.

Vous indiquez que s'il n'a pas commencé les travaux dans le délai précité, vous l'assignerez devant la juridiction compétente pour réclamer la résolution du contrat et demandez le remboursement de la somme versée.

Vous garderez une copie de votre lettre.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

veroise, Rhône, Posté le 04/05/2012 à 19:17
5 message(s), Inscription le 30/04/2012
bonsoir

merci pour ces infos.

quels articles des différents codes (code civil, code de la consommation) je peux citer dans mon courrier ?

pat76, Paris, Posté le 06/05/2012 à 14:36
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous pourrez vous baser sur les articles 1142 et 1147 du Code Civil.

Article 1142 du Code Civil:

Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts, en cas d'inexécution de la part du débiteur.

Arrêt de la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 11 mai 2005; pourvoi n° 03-21136:

" La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté peut forcer l'autre à l'exécution lorsque celle-ci est possible."

Arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation en date du 30 juin 1992; Bull. Civ. IV, n° 258:

" L'inexécution donne droit à des dommages et intérêts, peu important qu'elle n'ait pas été fautive."


Article 1144 du Code Civil:

Le créancier peut aussi, en cas d'inexécution, être autorisé à faire exécuté lui-même l'obligation au dépend du débiteur. <Celui-ci peut être condamné à faire l'avance des sommes nécessaires de cette exécution."

Arrêt de la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 11 janvier 2006; pourvoi n° 04-20142:

" L'exécution de l'obligation aux dépens du débiteur suppose l'autorisation de justice."

Article 1146 du Code Civil:

" Les dommages et intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation, excepté néanmoins lorsque la chose que le débiteur s'était obligé de donné ou de faire ne pouvait être donnée ou faite que dans un certain temps qu'il a laissé passer. "La mise en demeure peut résulter d'une lettre missive, s'il en ressort une interprétation suffisante."

Article 1147 du Code Civil:

Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.

Article 1787 du Code Civil:

Lorsque l'on charge quelqu'un de faire un ouvrage, on peut convenir qu'il fournira seulement son travail ou son industrie, ou bien qu'il fournira aussi la matière.

Arrêt de la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 16 mars 2011; pourvoi n° 10-14051:

" En l'absence de délai déterminé dans un devis, le juge doit rechercher si l'entrepreneur infructueusement mis en demeure par le maître d'ouvrage, avait manqué à son obligation de livrer les travaux dans un délai raisonnable."

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

veroise, Posté le 09/05/2012 à 18:57
6 message(s), Inscription le 09/05/2012
Bonjour

Voilà où j'en suis aujourd'hui,

Avant de faire ce courrier, je souhaitais recueillir un maximum d'infos.

j'ai eu un rendez-vous avec un conciliateur qui a appelé l'artisan (message sur son répondeur) lui rappelant qu'il devait respecter le devis et que j'avais déjà versé 45%.

J'ai eu un mail de l'artisan me disant qu'il allait respecter le devis sauf que je ne sais tjs pas quand il compte démarrer mes travaux. la société va cessé son activité

dans ce cas de figure, où puis-je trouver des modèles de mise en demeure ? Et comment peut on dire assigner devant la juridiction compétente si on ne peut assurer .... ???

pat76, Paris, Posté le 09/05/2012 à 19:43
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Une simple lettre suffit pour mettre en demeure. Vous l'adressez en recommandée avec avis de réception.

Vous réclamez le remboursement de la somme dans les 5 jours à la réception de la lettre au plus tard faute de quoi vous l'assigerez devant le tribunal compétent à moins qu'il ne démarre et ne finisse les travaux dans les 8 jours au plus tard à la réception de votre lettre.

Le juge de proximité si la somme est inférieure à 4000 euros, le Tribunal d'Instance si supérieur.

Vous garderez une copie de votre lettre.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

veroise, Posté le 09/05/2012 à 19:50
6 message(s), Inscription le 09/05/2012
Pouvez-vous svp me dire si cela conviendrait

Votre devis n° ......établi en date du .../01/2012 précise que votre entreprise devait livrer la cuisine sous 14 jours, or, à ce jour, il s’avère que vous n’avez pas encore entamé le moindre travail.

Par la présente et en vertu de l’article 1610 du Code civil, je vous mets en demeure d’exécuter lesdits travaux.

(L'autre devis établi à la même date concernant d'autres travaux ne comporte pas de date : que puis-je mettre ? en vertu de ....

Faute de réponse ou d’exécution dans les huits jours à compter de la réception de la présente, je me verrai contrainte d’introduire une action devant la juridiction compétente.

pat76, Paris, Posté le 10/05/2012 à 13:02
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Pour le premier devis, vous mettez en demeure au visa des articles 1142, 1147 et 1610 du Code Civil, en précisant que les travaux devront être engagés dans les 8 jours au plus tard à la réception de votre lettre ou la somme remise à l'établissement du devis, remboursée dans son intégralité.

Vous ajoutez que faute d'avoir obtenu satisfaction dans le délai précité, vous l'assignerez devant la juridiction compétente pour faire valoir vos droits et ne manquerez pas à cet effet de réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

En ce qui concerne le second devis, vous agissez de la même manière que pour le premier.

Vous faites une lettre recommandée pour chaque devis.

Vous gardez une copie de chaque lettre.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

veroise, Posté le 10/05/2012 à 19:10
6 message(s), Inscription le 09/05/2012
Bonjour et merci pour tous ces renseignements précieux

je viens juste de prendre connaissance de votre dernier message mais mon courrier est déjà parti (je n'ai donc pas cité ces articles)

comme vous l'indiquez dans votre réponse du 09/05, j'ai effectivement mis en demeure de me rembourser dans les 5js .....à moins qu'il ne démarre et finisse .....faute de quoi .... (sans parler de dommage et intérêts)

j'attends donc maintenenant la suite des évènements

merci encore, je ne manquerai pas de vous tenir informé

veroise, Posté le 17/05/2012 à 19:35
6 message(s), Inscription le 09/05/2012
bonsoir

mon courrier RAR est parti le 10/05 et a été réceptionné le 11/05. A ce jour aucune nouvelle et le délai de 8js s'achève le 19

La societé suit une procédure de dépot de bilan, je crains avoir perdu mes accomptes

pat76, Paris, Posté le 18/05/2012 à 13:34
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Si la parution de la procédure de la liquidation judiciaire au BODACC à moins de deux mois, prenez contact de toute urgence avec le mansdataire judiciaire qui a été désigné par le Tribunal de Commerce pour lui soummettre la réclamation de votre créance.

Vous pouvez communiquer le n° de siret de l'entrepreneur?

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

veroise, Posté le 18/05/2012 à 18:01
6 message(s), Inscription le 09/05/2012
bonjour

comment je peux savoir si la procédure est parue au BODDAC (bulletin officiel de .... ?) . on peut le consulter sur net ?

Le numéro est dans un de mes précédents messages, c'est le 53380784800015 (SIRENE depuis juillet 2011)

veroise, Posté le 18/05/2012 à 18:58
6 message(s), Inscription le 09/05/2012
ça y est j'ai trouvé le BODDAC sur le net, ma recherche ne donne aucun résultat....

veroise, Rhône, Posté le 29/05/2012 à 20:51
5 message(s), Inscription le 30/04/2012
bonsoir

voilà où nous en sommes aujoud'hui

après mon courrier RAR reçu le 11/05, j'ai reçu un mail le 22 m'informant que mes travaux ne se feraient pas et que j'allais être remboursée rapidement (après avoir trouvé un plan de financement...) mais quand ???

Le bodacc ne donne tjs aucun résultat

pat76, Paris, Posté le 30/05/2012 à 14:43
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

V ous envoyez une dernière lettre recommandée dans laquelle vous mettez en demeure l'entrepreneur de vous rembourser votre acompte en intégralité dans les 5 jours au plus tard à la réception de votre lettre.

Vous n'accorderez aucun autre délai et engagerez passé ce délai une procédure devant le Tribunal d'instance pour faire valoir vos droits.

Vous précisez que vous réclamerez des dommages et intérêts et que tous les frais que vous aurez engagés pour la procédure seront à ses dépens.

Vous garderez une copie de votre lettre;

En PS pour lui faire peur, vous lui dites qu'après le jugement qui sera en votre faveur, si votre débiteur ne peut pas payer, vous serez en droit de faire bloquer son compte bancaire ou faire saisir ses meubles même s'iils sont chez son amie Elody.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

veroise, Posté le 19/08/2012 à 20:34
3 message(s), Inscription le 19/08/2012
bonjour Pat76

je viens vous tenir informée de la situation

a ce jour, toujours aucun remboursement ....

soit disant qu'il a fait une demande de prêt pour me rembourser (mail de mi juin !!! ) depuis plus aucune nouvelle

a priori la société est tjs en activité alors qu'elle suivait une procédure de dépot de bilan . (??)

j'ai déposé début juillet un dossier auprès du greffe du tribunal .... affaire à suivre

veroise

MArion, Posté le 24/08/2012 à 23:56
1 message(s), Inscription le 24/08/2012
Etonnant de voir cet acharnement sur cet artisan, j ai eu a faire a lui et personnellement je lui avais conseillé de ne pas payer les fournitures, ce n etait pas a lui de les payer ou les avancer, un auto entrepreneur ne fait que de la prestation de service.

Dommage que vous n arrivez pas a un arrangement, car il fait vraiment du bon travail, pour ma part il a fait plus qu il a ete noté sur le devis!
Vous a t il dis aussi qu il vous ferait des choses qu il ne mentionnerait pas sur le devis?

JE le connais personnellement car des que j ai un souci autre que ma cuisine je lui demande conseil et il passe meme pour le faire.

Prenez contact avec lui et trouvez un arrangement au lieu d"essayer de l enfoncer, il a commencer sans rien, fait des erreurs certes administrative , mais un artisan avec un savoir comme le sien devrait plutot etre aidé!!!

Pour info il ne vit plus chez cette personne que vous nommez.

Marion

veroise, Posté le 25/08/2012 à 12:29
3 message(s), Inscription le 19/08/2012
j'ai effectivement préféré faire travailler un artisan de proximité qui venait de s'installer..... Les livraisons étaient prévues initialement sous 3 à 4 semaines- A plusieurs reprises j'ai demandé où en étaient mes commandes car, le délai passé, je restais sans nouvelles. Je ne doute pas qu'il travaille très bien - Il n'empêche que le devis comportait 3 échéances de paiement et qu'au final on me demandait de solder après le 1er acompte !

A plusieurs reprises j'ai pris contact avec lui - ce monsieur ne répond pas au téléphone et ne rappelle pas. Il m'avait fait savoir par mail qu'il ne pourrait faire mes travaux et qu'il était en procédure de dépôt de bilan - je lui ai donc envoyé un courrier recommandé avec accusé de réception lui demandant de me rembourser mes acomptes -(versés depuis fin janvier !).
Par mail Il m'a affirmé qu'il me rembourserai mais QUAND, DANS COMBIEN DE TEMPS ??? A Plusieurs reprises je lui ai demandé quand il me rembourserai, je n'ai jamais eu de réponse PRECISE -Cela fait 6 mois que j'ai réglé mes acomptes, et cela FAIT TROIS MOIS QUE J'ATTENDS MES REMBOURSEMENTS !!!

A ce jour je n'ai tjs aucune nouvelle -

Je ne sais qui vous êtes, comprenez ma colère, et ...seriez-vous restée sans agir si vous étiez à ma place ?

veroise

trichat, Posté le 25/08/2012 à 17:22
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Ma réflexion ne changera pas le fond du problème, mais n'est "arisan que celui qui est immatriculé au répertoire des métiers tenu par les chambres de métiers et de l'artisanat".

Pour comprendre sa situation, quel type de société a-t-il choisi pour exercer son activité d'auto-entrepreneur?

En effet, il a pu déposer son bilan, et le tribunal de commerce a rendu un jugement de redressement judiciaire, ce qui expliquerait la poursuite de son activité.
Vous dites avoir constitué un dossier au greffe du tribunal de commerce : est-ce la production de votre créance ou une assignation?

Je pense que vous n'ignorez pas que votre créance est "chirographaire", c'est-à-dire sans garantie aucune, et qu'en cas de cessation définitive, il y a 99,9 % de chance pour que vous perdiez cette créance correspondant à l'acompte versé.
Je comprends parfaitement votre désarroi devant une telle situation.

Cordialement.

veroise, Posté le 25/08/2012 à 19:15
3 message(s), Inscription le 19/08/2012
Bonjour

il s'agit d'une activité auto entrepreneur en nom propre pas inscrit à la chambre des métiers mais au répertoire SIRENE.

Mon dossier concerne une déclaration au greffe de la juridiction de proximité (créance inférieure à 4000e)

cordialement


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]