Mise en demeure par xxxxxx avec un contrat xxxxxx

Sujet vu 1091 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/06/13 à 18:00
> Droit de la Consommation > Litiges


Marc47, Lot-et-Garonne, Posté le 25/06/2013 à 18:00
1 message(s), Inscription le 25/06/2013
Le 6 janvier 2012, nous signons un contrat avec la société xxxxxx pour un site internet.

Le 16 fevrier 2012, xxxxxx nous envoient une ébauche du futur site,

Nous leurs ferons savoir, que le site ne peut pas être mis en ligne car nous pouvons pas indiquer la DPE (diagnostic performance énergétique) comme la loi nous l'oblige.

Malgré nos demandes régulières aux différends commerciaux de xxxxxx, rien n'est fait.

Le 07 septembre 2012 nous envoyons une mise en demeure à xxxxxx afin qu ils réalisent les modifications afin de mettre le site en ligne,

Le 13 septembre 2012, le mandataire judiciaire nous informe de la liquidation de xxxxxx et que la société xxxxxx reprend les contrats de xxxxxx,

Le 26 septembre 2012, xxxxxx nous informe qu il vont faire le maximum pour mettre en ligne les modifications,

Des demandes sont faites régulièrement pour savoir ou en est ce site.

Le 15 Janvier 2013, nous rée tirons notre demandent, réponse le 21 janvier 2013 par la société xxxxxx : transmis pour que les modifications soient faites au plus vite,

Nous sommes le 24 juin 2013, les modifications n 'ont toujours pas été faites,

A savoir, que nous avons payé 7 échéances pour cette refonte qui n’a jamais été en ligne,et que nous venons de recevoir une mise en demeure par la société xxxxxx

Si vous êtes dans le même cas, merci de prendre contacte avec nous.

Cordialement.

Marc

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Phil34, Hérault, Posté le 22/10/2013 à 11:51
50 message(s), Inscription le 13/10/2013
Bonjour,
Si je puis vous être utile ....

Si je vous ai bien compris vous êtes un pro qui a signé un contrat avec un pro s'agissant de mettre un site en ligne mais jamais réalisé en raison de l'absence du DPE.

Ma question est : pourquoi avoir réglé des échéances alors que la prestation due par xxxxxx n'a pas vu le jour et ce, malgré vos différentes plaintes ?

Ensuite, la société a été mise en liquidation. Pourquoi ne pas avoir adressé au Liquidateur votre créance représentant le montant de l'ensemble des échéances réglées à cette dernière d'un service non rendu ?
Certes, en votre qualité de chirographaire vous n'auriez pas été remboursé mais au moins le contrat aurait été soldé.

Puis, xxxxxx reprend votre dossier et tout recommence avec comme prime leur Contentieux sur votre dos.
Sur ce sujet avez-vous lu dans les Conditions générales de la société défaillante une clause qui spécifie que le contrat est cessible ?

Enfin, bien qu'une société de recouvrement n'a aucun pouvoir juridique il faut toujours répondre à un pli recommandé avec AR "d'où qu'il vient" d'autant que vous avez de la matière pour ce faire.
Donc, répondez à cette société que non seulement vous n'êtes redevable de rien dés lors que vous êtes toujours en attente de solution à votre problème mais que succédant (xxxxxx) à xxxxxx vous lui réclamez le remboursement des échéances payées à tort d'un contrat qui n'a jamais pris d'effet.

Bien entendu, je vous instruis de ce que vous expliquez mais peut-être pas suffisamment précis d'un manque de renseignements.

Salutations.

Atamann, Ain, Posté le 27/10/2013 à 16:38
33 message(s), Inscription le 24/06/2013
Bonjour,
Voici une jurisprudence importante et qui peut vous aider.
Soyez ferme vis à vis de vos contractants.
Voici les termes de la jurisprudence:
Jurisprudence chambre mixte de cassation du 17 mai 2013


En date du 17 mai 2013, la Cour de Cassation réunie en formation mixte solennelle (chambre commerciale et civile) a formulé 2 arrêts qui viennent de trancher définitivement la question de l'indivisibilité des contrats en indiquant que ces contrats sont interdépendants et ne sont pas divisibles.

- Arrêt n° 275 du 17 mai 2013 (11-22.768)

- Arrêt n° 276 du 17 mai 2013 (11-22.927)

« Les contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants. Sont réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance »

Source :

http://www.courdecassation.fr/jurisprud ... 26503.html

La Cour a même fait paraître un communiqué relatif à ces arrêts pour bien enfoncer le clou : "Par deux arrêts rendus le 17 mai 2013, la chambre mixte de la Cour de cassation apporte une réponse au problème essentiel et récurrent de l'interdépendance contractuelle, à l'origine d'un contentieux quantitativement important et d'appréciations jurisprudentielles parfois disparates".

Les 2 arrêts complets sont consultables sur Légifrance :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur ... &fastPos=9

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur ... fastPos=10


Conclusions :
il suffit maintenant de prouver, soit :

- que le prestataire a failli dans ses obligations contractuelles

- que le contrat du financeur stipule des clauses qui relèvent du déséquilibre significatif selon les termes de l'article 442-6 du Code de Commerce

En conséquence, si l'un des contrats est annulé, sa caducité entraîne ipso facto la caducité de l'autre.

Bon courage.

Atamann, Ain, Posté le 22/01/2014 à 18:49
33 message(s), Inscription le 24/06/2013
Bonjour,

Point sur la situation financière de xxxxxx / xxxxxx PDG de xxxxxx (xxxxxx) qui coiffe xxxxxx, xxxxxx et xxxxxx semble avoir annoncé en comité de groupe (4/07/2013) l'arrêt de xxxxxx. A voir...
Sa santé financière est désastreuse.......... Lire ci-dessous:

Résumé des principaux points abordés lors de la réunion du Comité de Groupe xxxxxx du 4 juillet 2013 :
Pertes de 235 millions à xxxxxx : des erreurs des dirigeants qui coûtent cher
Les élus ont interrogé xxxxxx sur le dossier xxxxxx, société de location financière liée à la xxxxxx, filiale à 100% de la xxxxxx (qui est en principe la banque des enseignants !). La xxxxxx s’était en effet lancée dans les années 1990 dans la location de matériel pour TPE et PME dans les pays d’Europe de l’Est (Nota pas seulement les pays de l’est).
Résultats : arrêt de xxxxxx ( ?) et 52 millions de provisions en 2011 + 183millions de provisions en 2012 comblées par une augmentation de capital de la xxxxxx pour couvrir l’insuffisance de fonds propres de la xxxxxx.
xxxxxx (PDG de xxxxxx) a reconnu que ce dossier « avait été monté avec les pieds » et qu’il avait échappé au système de surveillance des risques de xxxxxx. «Il s’agit de l’exemple même de ce qu’il ne faut pas faire quand on se développe hors de son métier et de ses compétences ». xxxxxx a précisé également que le dossier avait engendré un changement d’organisation et de contrôle des filiales à la xxxxxx.

Ce n’est pas une couronne de lauriers décernée par xxxxxx aux dirigeants de xxxxxx, à suivre.

Autres points

Santé financière de xxxxxx voir : http://www.societe.com/analyse-financie ... 73706.html tous les indicateurs financiers sont dans le rouge….

Risque fort pour xxxxxx /xxxxxx /xxxxxx
En cours : assignation de Maitre xxxxxx (Liquidateur xxxxxx) sur le groupe xxxxxx , car suite à une expertise du cabinet xxxxxx, les conclusions incriminent xxxxxx d’avoir imposé des conditions financières insupportables à xxxxxx (xxxxxx) ce qui a conduit ce groupe (plus de 1000 salariés) à la faillite………. Maitre xxxxxx demande plus de 200 millions d’Euros pour rembourser les créanciers.

Bonne lecture et se méfier de xxxxxx qui cherche des liquidités par tous les moyens.


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