Mise en demeure - non paiement

Sujet vu 869 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/10/12 à 16:15
> Droit des assurances > Litiges


airsp, Vaucluse, Posté le 11/10/2012 à 16:15
8 message(s), Inscription le 11/10/2012
Bonjour,

Echéance contrat : 30/07

01/07/2011, j'envoie une lettre de résiliation a l'assurance habitation.
Refusée cause délai.

Cette année, 29/08/2012, je reçois une mise en demeure pour non paiement de la prime du contrat d'assurances.

Or, je n'ai pas reçu, cette année, l'appel à cotisations.

Y'a t-il un recours ?

Remerciements,
Romain

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helpassur, Posté le 29/11/2012 à 21:17
7 message(s), Inscription le 28/11/2012
Bonjour,
Les cotisations sont dues si vous ne respectez pas les délais de préavis ou si vous n'utilisez pas la loi Chatel.
Cordialement


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