Menace d'une société de recouvrement

Sujet vu 5809 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/05/08 à 18:42
> Droit de la Consommation > Litiges


pascal06, Posté le 23/05/2008 à 18:42
1 message(s), Inscription le 23/05/2008
ne sachant pas ou me trouver ( ni domicile, ni employeur), une société de recouvrement, munie d'une ordonnance d'injonction de payer a mon encontre, a trouvé sur l'annuaire les coordonnées de ma gd mere( meme nom de famille). Après contact telephonique avec elle pour confirmation du lien de parenté et diverses relances telephoniques et courrier afin de me localiser( tentatives restées infructueuses puisque ma gd-mere ne leur a transmis que mon numero de mobile), il l'ont menacé d'une intervention d'huissier a son domicile pour une créance me concernant. En ont ils le droit? Merci.

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superve, Posté le 08/08/2008 à 21:38
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
bonjour,

La réponse est oui et non...
L'huissier peut effectuer toutes les démarches utiles pour vous relocaliser. Il peut tenter d'interroger votre grand mère.

Plutôt que de chercher à lui échapper, prenez contact avec l'huissier ou avec la société de recouvrement, voyez quelle est la teneur de l'ordonnance et, si la décision ne vous paraît pas juste, faites y opposition !!!

Sachez que, une fois qu'elle sera devenue exécutoire (si ce n'est pas déjà le cas), ils auront la possibilité de faire exécuter l'ordonnance pendant trente ans... (à condition qu'ils ne fassent rien, le délai repart à chaque fois qu'ils font délivrer un acte).

Bien cordialement.

JamesEraser, Posté le 09/08/2008 à 13:26
698 message(s), Inscription le 09/04/2008
Citation :
le délai repart à chaque fois qu'ils font délivrer un acte

Et comme chaque acte n'est pas gratuit, la facture finale s'alourdit.
Si vous appelez l'huissier pour avoir des précisions sur l'ordonnance dont il est porteur, il vous en lira le contenu intégral. De facto, la signification sera validée.
Experatooment

__________________________
Un accusé est cuit quand son avocat n'est pas cru
Pierre Dac

superve, Posté le 09/08/2008 à 15:51
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
Bonjour

Désolé james la signification par téléphone cela n'existe pas !!!

Ensuite, si Pascal obtient gain de cause en faisant opposition, les dépens seront à la charge de son créancier (qui aura perdu, les frais de signification ne seront pas à sa charge).

De plus, même sans relocaliser Pascal, l'huissier peut régulariser la signification (art659 CPC) donc le montant sera le même, un peu plus cher même puisque le coût de l'acte sera augmenté de sept taux de base (2.2€+coefficient)

Le mieux est quand même de prendre ses reponsabilités et soit de faire opposition à l'ordonnance, soit de négocier un échéancier, soit avec l'huissier, soit directement avec le créancier.

Bien cordialement

gloran, Posté le 13/08/2008 à 16:09
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
NON NON ET RE-NON !

En AUCUN CAS une société de recouvrement, ou même un huissier qui travaille en tant que profession libérale dans le cadre de la phase amiable du recouvrement selon le décret 96-1112 tout comme n'importe quelle société de recouvrement (donc sans plus de droits malgré l'usage galvaudé du terme huissier), en aucun cas donc, ces personnes ne peuvent contacter un membre de votre entourage : famille, amis, employeur, voir votre banquier.

Ceci est un délit pénal !!! Harcèlement moral, article 222-33-2 du code pénal. Et si c'est un huissier, ou une personne se disant huissier, il y a alors usurpation de la fonction publique d'huissier (même si la personne est effectivement huissier mais agit dans cet autre métier qu'est le recouvrement amiable) article 433-13 du code pénal.

Je continue. Une société de recouvrement n'a pas plus le droit que quiconque de vous harceler par téléphone. Au deuxième appel (même 3 mois après, même numéro masqué, même par robot) c'est : appels malveillants, article 222-16 code pénal.

Si votre grand-mère est âgée, on ajoute au panier l'abus de faiblesse : article 223-15-2 du code pénal.

Mais revenons à la dette :
- avez vous reçu par courrier, comme l'impose à ces sociétés la loi à travers le décret 96-1112, lettre mentionnant les fondements de la dette, et notamment copie du bon de commande ou contrat ? Si on vous présente une simple facture sans signature de vous-même dessus, ça n'est pas une preuve de dette, c'est juste un document comptable.
- de quand date la créance ? si c'est une dette avec un marchand de bien ou service, la prescription est de deux ans : nouvel article L137-2 du code de la consommation créé par la refonte du droit de prescription loi du 18 juin 2008 : "L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans." (avant il s'agissait du code civil article 2272).

Donc,
- vérifiez que la dette est réelle et exigez les preuves (bon de commande signé ou contrat, mais aussi bon de livraison ou équivalent signé prouvant que le commerçant a réalisé ses propres obligations),
==> si un des documents est absent ==> fin de l'histoire
- vérifiez si la dette date de plus de deux ans (depuis le dernier paiement ou la date contractuelle)
==> si plus de deux ans (pour les biens marchands et crédit à la consommation L311-37 code consommation) ==> dette prescrite ==> fin de l'histoire

A défaut :
Envoyez au mandataire en recouvrement un recommandé AR de mise en demeure de cesser le harcèlement sous peine de suites pénales, et idem s'ils vont en justice pour recouvrer la créance. Vous ne devriez plus entendre parler du pays...

Lisez donc cet article que j'ai rédigé sur wikipedia (je dois encore le mettre à jour avec la refonte prescription) :
http://fr.wikipedia.org/wiki/Recouvrement_de_creances

Cordialement

superve, Posté le 13/08/2008 à 16:36
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
Ne t'énerve pas Gloran...

D'abord Pascal fait état d'une ordonnance d'injonction de payer donc la phase amiable est terminée.

Ensuite, certes les relances téléphoniques doivent respecter les règles que tu énonces dans ton article, surtout lorsqu'elles viennent de sociétés de recouvrement...

Les appels à la grand mère sont plus que limite je te le concède.

Mais si l'huissier est en présence d'une ordonnance (exécutoire), il dispose de tous moyens pour mener à bien sa mission. Il est donc préférable de prendre contact avec lui dès maintenant pour les raisons que j'ai énoncé précédemment.

Enfin, par rapport à ce que tu as dit :
Citation :
Ceci est un délit pénal !!! Harcèlement moral, article 222-33-2 du code pénal. Et si c'est un huissier, ou une personne se disant huissier, il y a alors usurpation de la fonction publique d'huissier (même si la personne est effectivement huissier mais agit dans cet autre métier qu'est le recouvrement amiable) article 433-13 du code pénal.


l'article 1 du décret précise que
"Les dispositions du présent décret s'appliquent aux personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle ou occasionnelle, même à titre accessoire, procèdent au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui, à l'exception de celles qui y procèdent au titre de leur statut professionnel ou dans le cadre de la réglementation de leur profession."

ce qui est le cas des huissiers. Ces derniers ne sont donc pas soumis à l'application du décret en question.


Bien cordialement.

superve, Posté le 13/08/2008 à 18:53
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
et j'ajouterais même l'article 1 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 qui, en son alinéa 2 dispose que :

"Les huissiers de justice peuvent en outre procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances et, ..."

L'ordonnance en question définissant le statut des huissier, il en ressort que le recouvrement de créance, même AMIABLE, entre pleinement dans leur domaine de compétence.

A ce titre il ne leur est nullement interdit de faire état de leur qualité d'huissier de justice, même dans le cadre d'un recouvrement amiable.

Bien cordialement.

gloran, Posté le 13/08/2008 à 23:10
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Admettons que les huissiers ne soient pas gérés par le décret 96-1112 (je ne suis pas convaincu : il faut alors citer le texte qui gère le recouvrement amiable par huissier).

Ceci n'empêche pas que les infractions quie je relève sont réelles : contacter la famille est constitutif d'un harcèlement moral. Téléphoner est constitutif d'appels malveillants (à aucun moment dans un recouvrement le mandataire n'a besoin de téléphoner au débiteur potentiel, tout peut et doit se faire par courrier uniquement).

En l'absence de notification effective de l'injonction, et compte tenu des infractions que l'on peut relever, mélangées à des menaces (saisies) il y a tout lieu de penser que :
- soit il y a usurpation du terme d'huissier par une officine sulfureuse de recouvrement qui tente une intimidation,
- soit c'est effectivement un huissier, mais qui se place hors-la-loi de toute façon (et c'est le cas malheureusement très souvent en recouvrement).

N'oublions pas qu'en recouvrement, le bluff et l'intimidation sont trop souvent la règle, et se faire passer pour huissier dans un courrier est malheureusement courant.

superve, Posté le 14/08/2008 à 14:42
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
Tu as raison et je te rejoins lorsque tu dis que l'usurpation est de plus en plus courante, l'intimidation et le bluff également, ils sont des outils de recouvrement qui ont malheureusement fait leurs preuves.

Concernant les relances téléphoniques... je t'avoue que je n'ai pas eu le temps de chercher des jurisprudences (je sais qu'une des principales société de contentieux à néanmoins été condamnée à environ 500 € de DI mais je ne connais pas les faits...) mais la condamnation sera quand même à l'appréciation du juge.

L'article 222-16 suppose des "appels malveillants et répétés" pas de problème sur appel ni sur répétés...
Mais sur malveillants, il faudra quand même prouver l'intention malveillante...
L'élément moral de l'infraction... Certes l'appel téléphonique est volontaire de la part de celui qui l'émet mais il faudra prouver qu'il l'émet à des fins malveillantes...

On pourrait même soulever le fait que les appels se font dans l'intérêt du débiteur... En effet, faute de pouvoir le toucher, cela contraint le mandataire à requérir un huissier, avec les frais que cela occasionne....

Quoiqu'il en soit, je serais heureux d'en disserter à nouveau, surtout si tu as qq jurisprudences.

Concernant les obligations des huissiers de justice en matière de recouvrement amiable, elles sont identiques à celles du recouvrement judiciaire puisque, officiers publics et ministériels, ils agissent dans le respect de la déontologie, sous le contrôle des chambres et du procureur de la république. (ordonnance de 1945, décret de 1956 etc)
Même si aucun texte ne prévoit les mentions obligatoires des relances, tout abus signalé à la chambre peut entraîner des sanctions bien plus dissuasives qu'une simple amende...

Bien cordialement.


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