Loi du 31 mars 1919 du code des assurances

Sujet vu 1388 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/07/09 à 19:08
> Droit des assurances > Litiges


gombert, Bouches-du-Rhône, Posté le 06/07/2009 à 19:08
1 message(s), Inscription le 06/07/2009
Bonjour,
je suis depuis 3 ans en litige contre generali (contrat vie-retraite), contrat souscrit en 1985, la caisse primaire d'assurance maladie, suite à leur expertise, m'a considérée en 'invalidité totale" catégorie 2, par contre generali ne me règle plus depuis longtemps, se réfugiant derrière le guide barême de la loi du 31 mars 1919, guide barême que je n'ai jamais eu, ni ses avenants d'ailleurs, cette compagnie est d'un malhonnêté incroyable.
Un de leur expert a établit une expertise lamentable, reprise heureusement par le 2eme expert, mais qui n' pas pu me donner le pourcentage auquel, j'avais droit pour ne pas ridiculiser le premier expert, je continue de mon coté les contre-expertises que me coûtent très chères, c'est pour celà que je vous contacte, je voudrais quand même avoir ce fameux guide barême de la loi du 31 mars 1919, ainsi que ses avenants, je vous remercie d'avance si vous pouvez m'aider. Merci. Muriel Gombert

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