Mandataire auto Fraude TVA

Sujet vu 1263 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/03/13 à 21:15
> Droit de la Consommation > Litiges


jsr41, Loir-et-Cher, Posté le 18/03/2013 à 21:15
2 message(s), Inscription le 18/03/2013
Bonjour
Je vous sollicite dans le cadre d'une escroquerie dont je suis victime auprès d'un mandataire situé près de Cannes.
J'ai commandé à ce dernier un Volkswagen TIGUAN, importé d'une concession VW en Italie, en décembre dernier en versant un acompte de 1 000€. Le véhicule m'a été livré le 08/02/2013 à mon domicile. Il était conforme à ma commande. A réception du véhicule, j'ai payé le mandataire d'un montant de 25 836 € TTC (tenant compte de l’acompte et incluant prix du véhicule, les frais de préparation et la carte de grise). A la livraison du véhicule, le mandataire m'a fourni un certificat provisoire d'immatriculation et m'a informé que je recevrai le certificat définitif sous un mois.
Le certificat provisoire est expiré depuis le 06/03/2013 et je ne peux plus rouler avec mon véhicule car je n'ai jamais reçu le certificat définitif d'immatriculation. Le mandataire refuse de répondre à mes appels et mails.
Ne sachant pas quoi faire, j'ai porté plainte pour escroquerie le 15/03/2013. L'escroquerie est caractérisée par le fait que le vendeur m'a vendu le véhicule TTC (incluant paiement de la TVA et la carte grise) mais lui n'a pas réglé la TVA en France condition indispensable pour obtenir le certificat définitif.
Je ne sais pas comment m'en sortir pour faire immatriculer mon véhicule par mes propres moyens. Merci de vos précieux conseils. Cordialement. JSR

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moisse, Vendée, Posté le 19/03/2013 à 11:53
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
bonjour
Je ne vois pas trop comment régulariser votre situation autrement qu'en payant la TVA si c'est possible.
Comment avez-vous appris que l'empêchement réside sur ce point ?
Actuellement le délit d'escroquerie n'est pas constitué et votre plainte ne peut aboutir, on est en présence d'un défaut de paiement entre une entreprise et l'administration fiscale.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

jsr41, Loir-et-Cher, Posté le 19/03/2013 à 13:15
2 message(s), Inscription le 18/03/2013
Mon dossier d'immatriculation est incomplet. Il manque vraisemblablement quitus fiscal et le certificat de conformité. Du coup, comment la situation peut être réglée avec le mandataire vu qu'il refuse de répondre à mes appels?

moisse, Vendée, Posté le 19/03/2013 à 16:07
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
J'ai vécu une situation analogue, mais cela ne concernanit que le certificat constructeur.
Comment savez-vous qu'il y a un probleme fiscal ?
Vous pouvez bien sur mettre en demeure votre mandataire de vous délivrer la carte grise.
Il s'agit d'une obligation contractuelle, donc la saisine de la juridiction de proximité compétente à Cannes soit directement sur le fond, mais plutôt par la procédure d'injonction de faire.
Vous aurez à vérifier que ce mandataire est "in boni", ce qui au passage pourrait vous rassurer sur sa situation financière connue.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


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