Pb lors d'une vente de véhicule

Sujet vu 1101 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/10/08 à 20:57
> Droit de la Consommation > Litiges


Nicoo66, Posté le 29/10/2008 à 20:57
2 message(s), Inscription le 29/10/2008
Bonjour, je suis président d'une association et il y a maintenant 5 mois nous avons vendu à une autre association de notre Fédération Nationale dans un autre département une voiture. La vente ayant du ce faire rapidement nous nous étions engagé à effectuer le changement d'une pièce du moteur et le passage au contrôle technique une semaine après la vente car l'acheteur en avait absolument besoin et nous à pressés. Le jour de la vente nous avons donc signé un certificat de vente sans fournir de contrôle technique puisqu'il était convenue que l'acheteur qui n'est d'autre qu'un collègue Président revienne la semaine après de façon à présenter le véhicule au contrôle. L'acheteur n'est jamais venu et maintenant 5 mois après celui ci nous menace par courrier recommandé de déposé plainte contre nous pour non fourniture d'un contrôle technique et apparemment le véhicule aurait des problème mécaniques, dans sont courrier il fait par que nous l'avions informé de ces problèmes mais qu'il n'attendais pas à ce qu'ils ressortent.

Ma question est :

suis je en tord pour ne pas avoir fournis de contrôle technique le jour de la vente ? ( je n'ai pas mis mention vendue dans l'état car je devais le faire la semaine après) si oui qu'encourons nous ?

Peut il se plaindre 5 mois après pour des problèmes mécaniques qui lui avait était indiqué le jour de la vente ?

Merci de vos réponse car nous sommes pas mal perdus.

Poser une question Ajouter un message - répondre
Tisuisse, Posté le 30/10/2008 à 00:04
10447 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Effectivement. Le Code de la Route stipule que, lors d'une vente, un rapport du contrôle technique du véhicule doit avoir MOINS DE 6 MOIS (le controle, pas le véhicule) au jour de la vente. Donc, c'est bien au vendeur qu'il incombe cette obligation et non à l'acheteur et les tribunaux sont de + en + enclin à annuler la vente si le rapport du CT n'est pas remis. Notez quand même que le CR n'exige pas que le contôle soit OK, il doit être fait, c'est tout. Quand à la mention "vendue en l'état" elle n'a strictement aucune valeur juridique.

Cependant, comment se fait-il qu'il se réveille 5 mois + tard ? En effet, il avait 1 mois pour faire changer la carte grise et la mettre à son nom, or, pas de CT, pas de nouvelle carte grise. Il y a là un problème que l'acheteur devra expliquer au tribunal.

Nicoo66, Posté le 30/10/2008 à 08:16
2 message(s), Inscription le 29/10/2008
Je vous remercie de votre réponse, si je comprend bien, nous sommes en fautes par rapport au contrôle techniques, mais l'acheteur est lui aussi en fautes car il connaissait les problèmes que rencontré le véhicule (il le dit explicitement dans sont courrier) et il a attendu 5 mois après pour se réveiller et demander que notre engagement oral soit mis en place et pour se plaindre de problèmes qu'il connaissait.

Nous pensions nous rapprocher d'un avocat, juriste ??? pour nous faire un écris de façons à présenter à cette personnes les tenants et les aboutissants, pour une association vous nous conseiller de voir un avocat, un juriste, ....

Merci pour votre aide

Tisuisse, Posté le 30/10/2008 à 08:40
10447 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Alors, si votre acheteur reconnait, par écrit, avoir eu connaissance des problèmes au jour de la vente, il ne peut pas se retrancher derrière la notion de "vice caché". N'étant pas un professionnel de l'automobile, vous n'avez aucune garantie à offrir au vendeur car vous, vous n'avez pas d'obligation de résultats.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]