Litiges de paiement avec une école privée

Sujet vu 1329 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/04/08 à 12:56
> Droit de la Consommation > Litiges


joycedorh, Posté le 28/04/2008 à 12:56
1 message(s), Inscription le 28/04/2008
il y a deux ans nous avons retiré notre de 3 ans d'une école maternelle privée après seulement un mois et demi de classe car la directrice qui faisait également la classe avait un caractère très agressif envers les enfants. Nous avons réglé les deux mois de scolarité passés mais l'école ne cesse de nous réclamer les deux mois de caution. Ayant fait appel à un cabinet de recouvrement, l'école à transformé les deux mois de caution non réglé en deux mois de scolarité non réglé. Après plusieurs lettres de sommation c'est aujourd'hui une lettre d'huissier que nous avons reçu. Que faire?
Nous avons porté plainte, avec une autre famille, pour violence sur enfant de moins de cinq ans contre la directrice. Donc une affaire pénale est en cours et il y a également un collectif de 12 familles qui avait leur enfant inscrit dans cette même école qui a écrit à différents organismes liés à la petite enfance pour alerter et prévenir du caractère instable et dangereux de cette directrice.

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gloran, Posté le 28/04/2008 à 16:41
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Logiquement, une caution est une somme que vous déposez, et qui vous est ensuite restituée en fin de contrat. Pour résumer rapidement.

Je ne comprends donc pas bien : vous avez déposé une caution, celle-ci a été ensuite restituée de nouveau, puis on vous la redemande fallacieusement ??
Si la caution ne vous a pas été restituée, comment peut-on vous la réclamer ??
Si vous n'avez pas versé de caution, alors.... il n'y a pas de caution, contractuellement ??
Expliquez mieux ce flux financier : qui a perçu quoi (sur son compte en banque : pas simplement un chèque gardé sous le coude et jamais prélevé, quoique précisez le le cas échéant).

Avez vous des preuves contractuelles de ce dépôt de caution ? Je pense à clause de contrat + reçu de remise de chèque ou relevé de banque par exemple.

Revenons-en au recouvrement.

Attention aux termes : une lettre "d'huissier" ne signifie pas forcément qu'un huissier agit en tant qu'auxiliaire de justice. Vous êtes probablement (pas de décision de justice ni titre exécutoire) dans l'une des deux situations suivantes :
- la société de recouvrement commet un abus en usant de termes intimidants tel "huissier" - usurpation de fonction publique : sanctionné par l'article 433-13 du code pénal, sans oublier le harcèlement moral correspondant (article 222-33-2 code pénal),
- il s'agit bien d'un huissier, mais agissant dans le "métier de recouvrement", comme profession libérale, soumis comme les sociétés de recouvrement au décret 96-1112 régissant cette activité.

Si on vous présente par ailleurs un papier transformant une caution en mois de scolarité non réglé, il s'agit de faux et usage de faux (article 441-1 code pénal).

Dans la mesure où vous pouvez prouver sans souci qu'il s'agissait d'une caution, il n'y a aucune chance qu'un juge donne suite, la créance n'étant pas certaine, liquide, exigible. A l'inverse, vous êtes en mesure de porter plainte au pénal...

Autre point : si la "dette" a plus de deux ans, il y a prescription (article 2272 code civil), sachant que seule une action en justice en vue d'obtenir un titre exécutoire peut interrompre la prescription, et non la démarche de recouvrement "amiable" même en recommandés AR.

A lire :
http://fr.wikipedia.org/wiki/Recouvrement_de_cr%C3%A9ances

Cordialement
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