Litiges avec france télécom/factures 2008.

Sujet vu 1049 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/09/10 à 10:36
> Droit de la Consommation > Litiges


nanou2010, Rhône, Posté le 30/09/2010 à 10:36
2 message(s), Inscription le 30/09/2010
Bonjour,

il y a peu nous avons reçu une lettre d'un cabinet d'huissier nous demandant de payer 452,15 euros à france télécom.
Surpris nous avons chercher à savoir d'où peuvent venir ces dettes! Apparemment elles feraient suite à une résiliation datant du 16 octobre 2008 pour une ligne de fixe!
Nous cherchons en ce moment le moyen de justifier nos paiements de 2008! Mais c'est très difficile car ni france télécom, ni l'huissier ne veulent nous dire d'où viennent ces dettes exactement!

Je crois savoir, qu'une facture datant de plus d'un an est considérée comme périmée si elle n'a pas été réclamée entre temps!

je site "Article L34-2
En vigueur depuis le 10 Juillet 2004
Modifié par Loi 2004-669 2004-07-09 art. 10 I, III JORF 10 juillet 2004.
Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 10 () JORF 10 juillet 2004.


La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1 , pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement.

La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité."

Cette loi est elle toujours vraie? Que devons nous faire? Les huissier iront t'il jusqu'au titre exécutoire?

Merci pour votre attention.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 30/09/2010 à 18:33
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Regardez l'adresse de l'huissier.
Si elle n'est pas dans votre département, c'est un huissier qui abuse de son autorité en faisant croire qu'il agit en tant qu'huissier, alors que c'est un vulgaire agent de recouvrement AMIABLE.

Ignorez-le, vous n'avez rien à justifier.

S'il agissait en tant qu'huissier, il aurait fourni le titre exécutoire (qui ne peut être qu'un jugement) déposé en main propre (et le cas échéant, en mairie)

nanou2010, Rhône, Posté le 30/09/2010 à 19:34
2 message(s), Inscription le 30/09/2010
Merci, en effet le cabinet est à 100 km de chez nous! Alors leur convocation ils peuvent la garder!


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