Litige voisinnage concernant un arbre

Sujet vu 535 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/06/08 à 21:23
> Droit de la Consommation > Litiges


oleksa, Posté le 16/06/2008 à 21:23
3 message(s), Inscription le 16/06/2008
Les branches de l'arbre de mon voisin dépasse dans ma propriété, autant sur le toit de mon garage que sur celui de mon pavillon. De plus, il y a des espèces de pelures qui tombent continuellement dans ma cour et sur les toitures. Elles voltigent même dans les pièces de ma maison. Quelle démarche entreprendre afin que mon voisin fasse le nécessaire ?


Avec mes remerciements.

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saladine, Posté le 16/06/2008 à 21:42
57 message(s), Inscription le 16/06/2008
pour infos, si cela vous éclaire ...

Article 671 du code civil
Créé par Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804

Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.

Marion2, Posté le 16/06/2008 à 23:35
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Les branches qui dépassent dans votre propriété doivent être coupées par votre voisin. Surtout, ne les coupez pas vous-même, vous vous mettriez en tort !
Si votre voisin refuse de venir couper ces branches, envoyez lui une lettre recommandée avec Accusé Réception lui sommant de venir couper ces branches. C'est la loi.
En cas de refus de votre voisin, prenez rendez-vous avec le Maire (s'il s'agit d'une petite commune) ou avec les Services Techniques de la Mairie en leur demandant d'intervenir.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

oleksa, Posté le 17/06/2008 à 00:19
3 message(s), Inscription le 16/06/2008
Merci pour la rapidité de vos réponses !

Je prends note de ces informations précieuses !


Bonne soirée à vous !


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