Litige vente voiture entre particuliers

Sujet vu 4755 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/04/07 à 16:19
> Droit de la Consommation > Litiges


DENISJURA39_old, Posté le 13/04/2007 à 16:19
1 message(s), Inscription le 13/04/2007
Bonjour,
L'acheteur potentiel de ma voiture m'a expédié un chèque de 800 € il y a maintenant 2 mois dans le but de la retenir. Depuis plus de nouvelles ....quelles solutions s'offrent à moi ?
Merci de vos réponses !

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Jurigaby, Posté le 13/04/2007 à 17:05
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
le contrat conclu avec l'acheteur était il un contrat de vente ou une promesse unilatérale de vente?
Dans cette deuxième hypothèse, que dit la promesse?

-Si vous avez conclu une promesse unilatérale de vente, vous pourrez gardez la somme qu'il vous a versé à l'expiration du délai que vous lui avez laissé pour se prononcer.
-Si vous n'avez pas convenu d'un délai, vous devez le mettre en demeure de se prononcer sur les suites qu'il entend donner au contrat, en sachant, que si il décide de ne pas donner suite , vous conservez l'argent qu'il vous a donné.


-Si vous avez conclu une vente, et que l'argent a été versé à titre d'accompte, alors vous devez agir en execution forcée contre l'acquéreur.

__________________________
Cordialement.

jlg_old, Posté le 18/04/2007 à 13:15
14 message(s), Inscription le 30/03/2007
Bonjour,

La somme de 800 € qui vous a été remise par l'acquéreur potentiel de votre véhicule doit être, en l'absence de contrat écrit stipulant qu'il s'agit d'un accompte, qualifiée d'arrhes (Art. L114-1 du Code de la consommation).

La conséquence de cette qualification est que vous êtes parfaitement en droit d'encaisser ce chèque.

Si l'acheteur vous fait part de son souhait d'acquérir le véhicule, cette somme viendra en déduction du prix convenu.

S'il refuse, vous conservez les 800 €.

Si vous refusez de vendre votre véhicule vous êtes tenu de lui restituer le double des arrhes perçus.

Je vous conseille d'encaisser le chèque puis, une fois le chèque encaissé, de le mettre en demeure par LRAR d'acquérir le véhicule et de lui indiquer que faute par lui d'acquérir dans un délai de 15 jours vous serez libre de remettre ce véhicule en vente.

Cdt.


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