Litige sur la vente de mon véhicule à un particulier

Sujet vu 365 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/05/13 à 09:38
> Droit de la Consommation > Litiges


lirey, Paris, Posté le 12/05/2013 à 09:38
2 message(s), Inscription le 12/05/2013
Bonjour,
le 20/04/13,un acheteur a souhaiter acheter mon véhicule sachant qu'il ne serait disponible que le 9/05/13. Je lui est donc demandé de me faire un virement bancaire de 1000euros ( prix de la voiture 4500 euros) afin d'arrêter la vente. En avance nous avons fait les papiers de cessation du véhicule daté et signé du 9 mai 2013.Entre temps ce n'est pas 1000euros qu'il me vire mais la totalité de la somme. Pas de chance pendant ce lapse de temps la fixation de l'alternateur lâche et en faisant cette réparation le mecano endommage le radiateur (fuite), je rappel que la voiture a 13ans controle technique ok du 19 avril 2013. Donc forcément nous entamons les réparations afin de livrer un véhicule en état. Sauf que le 9mai la voiture étant toujours au garage je les informe qu'il y aura un contre temps mais que c'est dans leur intérêt que cela nous arrive à nous et non à eux car nous nous engageons à rendre le véhicule réparer. Nous leur livrons donc la voiture avec 24H de retard avec un radiateur d'occasion qui ne fuit pas..... c'est alors qu'il nous annonce vouloir se rétracter et récupérer l'argent de la vente ou que nous leur versions 800 euros de dommages en prévisions d'éventuelles réparations. C'est intimidation est faite en présence d'un pseudo juriste, sur le coup nous essayons de discuter mais rien à faire ils nous assurent que la loi est avec eux, nous avons alors laissé un chèque de 800euros sachant que les réparations nous avait couté la somme 400 euros. Puis-je faire opposition sur mon chèque sans encourir de poursuite fondée?
Merci de me répondre
Je dois me décider vite si je souhaite faire cette démarche

Poser une question Ajouter un message - répondre
Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 12/05/2013 à 09:47
10922 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Non, vous n'avez pas le droit de faire opposition sur ce chèque. La loi ne vous y autorise qu'en cas de chèque volé ou perdu. Ici, vous avez fait ce chèque volontairement.
Si vous faisiez tout de même opposition, le destinataire du chèque pourrait porter plainte contre vous pour opposition frauduleuse ce qui est sévèrement puni !

Code monétaire et financier :
Citation :
Article L163-2

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2002

Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros, le fait pour toute personne d'effectuer après l'émission d'un chèque, dans l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, le retrait de tout ou partie de la provision, par transfert, virement ou quelque moyen que ce soit, ou de faire dans les mêmes conditions défense au tiré de payer.

Est puni des mêmes peines le fait, pour toute personne, d'accepter de recevoir ou d'endosser en connaissance de cause un chèque émis dans les conditions définies à l'alinéa précédent.

Est puni des mêmes peines le fait, pour toute personne, d'émettre un ou plusieurs chèques au mépris de l'injonction qui lui a été adressée en application de l'article L. 131-73.

Est puni des mêmes peines le fait, pour un mandataire, d'émettre, en connaissance de cause, un ou plusieurs chèques dont l'émission était interdite à son mandant en application de l'article L. 131-73.

Pour la recherche, la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions mentionnées aux alinéas précédents, le tribunal du lieu où le chèque est payable est compétent, sans préjudice de l'application des articles 43, 52 et 382 du code de procédure pénale.


lirey, Paris, Posté le 12/05/2013 à 09:55
2 message(s), Inscription le 12/05/2013
ça le mérite d'être clair!
Merci


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]