Litige suite a vente de véhiucle

Sujet vu 824 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/02/08 à 11:34
> Droit de la Consommation > Litiges


belomaster, Posté le 20/02/2008 à 11:34
2 message(s), Inscription le 20/02/2008
bonjou, je viens de vendre un vieux camping car de 1984 sans CT. l'acheteur était au cour

Poser une question Ajouter un message - répondre
citoyenalpha, Posté le 06/03/2008 à 10:11
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour,

Une vente de véhicule sans contrôle technique est nulle de droit.

En conséquence l'acheteur peut dénoncer la vente.

Restant à votre disposition.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]