Litige suite vente d'un véhicule d'occasion

Sujet vu 393 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/05/11 à 13:45
> Droit de la Consommation > Litiges


demande03, Allier, Posté le 29/05/2011 à 13:45
1 message(s), Inscription le 29/05/2011
Bonjour,
j'ai vendu dernièrement un véhicule à qq'un qui, je le précise, est venu un bon nombre de fois voir le véhicule en question, l'a essayé, etc... je précise cela car il s'agit d'un véhicule assez ancien, mais cela se voit et je ne l'ai pas caché. l'acquéreur a donc pris finalement la décision d'acheter : le jour de la vente, il a donc signé le certificat de cession, et m'a remis un chéque de banque. son achat était donc réfléchi. pour ma part, je lui ai remis : la carte grise barrée, une facture, et concernant le CT, le PV de contre-visite. en effet, j'avais une contre visite à faire suite au 1er CT, je l'ai fait avant que cet acheteur potentiel se présente d'ailleurs, et de bonne foi, je ne lui ai remis que le PV de contre visite car j'avais fait les réparations demandées lors du 1er CT.
bref, la vente est conclue, 15j se passent et maintenant l'acheteur m'envoie une lettre recommandée par laquelle il indique que je l'aurai trompé, et demande une "réparation" ! qq'un peut il me dire quels sont mes droits ou obligations dans ce cas ?

merci par avance.

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 30/05/2011 à 07:13
5308 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour,

Pour la vente vous avez fait tout ce qu'il y avait à faire, notamment controle technique+réparations+contre visite acceptée.

Pour une vente entre particuliers, il appartient à l'acquéreur de démontrer qu'il y a vice caché et ce par une expertise à ses frais. (dixit code de la consommation)

En l'absence de cette pièce, vous classez la réclamation

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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