Litige société de recouvrement

Sujet vu 896 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/03/09 à 06:38
> Droit de la Consommation > Litiges


cingolani, Meurthe-et-Moselle, Posté le 09/03/2009 à 06:38
2 message(s), Inscription le 09/03/2009
ayant eu difficultés bancaires suite a chèque impayé une société de re couvrement mandatée par mon créancier me demande de régler le montant de ma dette de 100.69 euros (montant réglé par virement bancaire) mais également une indemnité à titre transactionnel TTC de 56 euros. J'ai par courrier informé cette société du paiement de ma dette par virement et de mon refus de régler ces frais supplémentaires en application de l'article 32 alinéa 3 de la loi du 9 juillet 1991; Cette société me répond par retour du courrier par un mot griffonné au dos de mon propre courrier "que ces frais concernent des intêrets, des frais de rejet de chèque et se refuse de me retourner mon chèque impayés avant le règlement de ces 56 EUROS;
Quelles dont mes possibilités pour récupérer ce chèque qui me semble-t-il m'appartient et suis-je obligé de régler ces frais est-ce légal avant de pouvoir le récupérer. Merci de l'attention que vous accorderez a ma requête.

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gloran, Posté le 10/03/2009 à 00:21
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Bonjour,

Ces frais n'ont pas à être payés. En l'absence de titre exécutoire (donc jugement du tribunal), les frais sont à la charge du créancier, en vertu du texte que vous citez fort à-propos.

Ne vous laissez pas impressionner. Ces sociétés tentent leur chance jusqu'au bout (surtout en ces temps de crise, tous les pigeons sont bons à plumer).

Répondez par un courrier recommandé avec Avis de réception, en joignant votre chèque du montant de la dette initiale (et rien de plus). Dans ce courrier, mettez les en demeure de cesser le harcèlement sous peine de plainte pour harcèlement article 222-33-2 du code pénal, mais aussi escroquerie article 313-1 du code pénal et extorsion article 312-1 du code pénal (et appels téléphoniques malveillants éventuellement, article 222-16 du code pénal), avec constitution de partie civile et demande de dommages et intérêts. Conformément d'ailleurs à la réponse du ministre de la justice garde des sceaux à la question 3274 XIIeme législature de Monsieur le Député Pierre Cardo (question publiée au JO le 23 septembre 2002 page 3226, réponse au JO du 18 novembre 2002 page 4336). Précisez que s'ils estent en justice en vue d'obtenir un titre exécutoire, vous déposerez plainte de même au pénal selon les chefs précédents (comprendre "si tu me donnes la fessée, j'envoie l'arme nucléaire"). Rappelez aussi qu'ils ne respectent pas les termes du décret 96-1112 régissant l'activité de recouvrement de créances.

Promis, ça va les calmer, vous n'entendrez plus parler du pays, plus du tout, déjà testé donc d'expérience, "parole de scout".

Cordialement

cingolani, Meurthe-et-Moselle, Posté le 10/03/2009 à 20:29
2 message(s), Inscription le 09/03/2009
avec tous mes remerciements pour votre aide et vos conseils


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