Litige sfr rupture de contrat

Sujet vu 1060 fois - 11 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/02/12 à 12:33
> Droit de la Consommation > Litiges


Laetitia Séné, Yvelines, Posté le 20/02/2012 à 12:33
8 message(s), Inscription le 20/02/2012
Bonjour,
suite à une rupture de contrat avec SFR en 2008 pour cause de chômage, j'ai aujourd'hui des relances d'huissier qui me réclament des frais.
Hors, j'ai clos ce contrat dans mes droits et SFR ne m'avait rien réclamé jusque des relances d'huissier qui ont débuté en 201
Hors, j'ai vu que la loi donnait prescription après un an. Est-ce exact ?
Dois-je faire une lettre dans ce sens à l'huissier (qui ne m'a adressé que des lettres classiques mais allant jusque la saisie) ?

En vous remerciant,

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Marion2, Posté le 20/02/2012 à 12:36
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

S'il n'y a pas de tite exécutoire (dont jugemnet) la dette est effectivemenet prescrite un an après.

Qui est cet huissier ? Où se trouve son cabinet ?
Il se peut fort bien que ce soit une société de recouvrement qui vous réclame cette somme.....

Dites-nous d'où vient ce courrier

N'envoyez rien pour l'instant à cet "huissier" .

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

Laetitia Séné, Yvelines, Posté le 20/02/2012 à 13:21
8 message(s), Inscription le 20/02/2012
Cet huissier est situé à Montrouge (SCP Sibran)
Il me dit qu'il viendra chez moi jeudi 23/02. Que dois-je faire ? en sachant qu'en plus, c'est mon ancienne adresse soit chez mon père.
ça m'embête donc qu'ils viennent chez lui...

Laetitia Séné, Yvelines, Posté le 21/02/2012 à 11:12
8 message(s), Inscription le 20/02/2012
Bonjour,
Serait-ce possible svp de m'aider sur la procédure à suivre avec eux ? Lettre recommandée avec rappel de cette loi ?
En sachant qu'ils me menacent de venir ce jeudi à mon ancienne adresse.
En vous remerciant :-)

Marion2, Posté le 21/02/2012 à 13:02
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Donnez-moi la ville où se trouve le cabinet de cet huissier. Je parie qu'il n'est même pas habilité à vous contacter.

Donnez moi la date à laquelle vous avez résilié vote contrat (tout du moins l'année).

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

Laetitia Séné, Yvelines, Posté le 21/02/2012 à 13:15
8 message(s), Inscription le 20/02/2012
Cet huissier est situé à Montrouge (SCP Sibran). Mon ancienne adresse était dans le 92 à Rueil mais aujourd'hui, je suis dans le 78.
La date de résiliation date de mi 2008.

Laetitia Séné, Yvelines, Posté le 21/02/2012 à 16:56
8 message(s), Inscription le 20/02/2012
Que dois-je faire pour jeudi pour les empêcher de se présenter ?

pat76, Paris, Posté le 21/02/2012 à 17:24
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour Laetitia

Le huissier devra être muni d'un titre exécutoire. Suite à un jugement, une requête en injonction de payer ou une ordonnance du jege de l'exécution pour une saisie conservatoire.

de quelle montant est la dette que l'on vous réclame.

A l'ancienne adresse votre père y demeure?

Vous le prévenez de refuser l'accès de chez lui au huissier car vous n'habitez plus chez lui. Qu'il donne votre nouvelle adresse.

Pusique vous êtes dans les Yvelines la SCO SIBRAN ne sera plus compétente territorialement et devra transmettre le dossier à un confrère des Yvelines.

Vous direz à votre papa si un huissier se présente chez lui de lui présenter sa carte professionnelle.

Le huissier à obligation de le faire. Si il refuse de la montrer ce sera un motif supplémentaire pour ne pas le laisser entrer.

Article 17 de la loi n° 56-222 du 29 février 1956 modifié par l'article 2 de le Décret n° 86-734 du 2 mai 1986:

" Dans l'exercice de leurs fonctions, les huissiers de justice justifient de leur qualité en présentant une carte professionnelle dont le modèle et le mode de délivrance sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice."

Merci de préciser le montant de la dette et de quand elle date exactement.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Laetitia Séné, Yvelines, Posté le 21/02/2012 à 17:54
8 message(s), Inscription le 20/02/2012
Merci pour cette réponse. Mais cela ne clôturera malheureusement pas le dossier. Ils me réclament 579€ et la dette date de l'été 2008.

Laetitia Séné, Yvelines, Posté le 22/02/2012 à 11:54
8 message(s), Inscription le 20/02/2012
Quelle est la meilleure solution pour clore ce dossier svp ?

pat76, Paris, Posté le 22/02/2012 à 13:28
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

La meilleure solution pour clore le dossier si SFR n'a jamais intenté d'action en justice depuis 2008, c'est de ne rien payer car la dette est forclose.

Pour tout ce qui concerne les télécommunications, la prescription est de 1 an.

Lisez ce qui suit.



Article L34-2 Code des Postes et des Télécommunications électroniques.
Modifié par Loi 2004-669 2004-07-09 art. 10 I, III JORF 10 juillet 2004
Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 10 JORF 10 juillet 2004

La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement.

La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.

Donc, si il n'y a jamais eu de jugement depuis moins d'un an ou de requête en injonction de payer, votre dette est prescripte.


Alors, laissez venir le petit huissier et répondez que vous irez devant un juge bien volontiers.

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Chamfort

Laetitia Séné, Yvelines, Posté le 22/02/2012 à 14:02
8 message(s), Inscription le 20/02/2012
Merci beaucoup pour votre précieuse aide !


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