Litige ruptur contrat suite à accident

Sujet vu 595 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/11/09 à 16:26
> Droit des assurances > Litiges


kayou, Drôme, Posté le 23/11/2009 à 16:26
3 message(s), Inscription le 23/11/2009
Bonjour, mon mari a eu une suspension de permis de + d 6 mois avec repassage du code (plus de point) j'ai signalé ce fait à mon assureur par lettre ordinaire , deux ans après il a eu un accident responsable , l'assurance à réglé le problème sans même nous appeller. Hors 10 mois après il à de nouveau eu un accident et là du fait de la gravitée, l'assurance nous à ecrit en nous disant
que je n'avais pas signalé la supression du permis, bref il veulent casser le contrat pour ne pas payer la partie adverse, pour nous on sans moque, mais le fond de garantie nous demandera de rembourser les personnes dédommagé et là c'est tous simplement impossible... voir sur 2 générations .
Comment je peut prouver que j'ai envoyée ce courrier pour le premier accident (banal) il sont payer et là il joue la mauvaise fois aidé moi.

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 25/11/2009 à 16:29
5289 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,

extrait d'information du fonds de garantie:
Le Fonds de Garantie n’intervient pas mais l’assureur indemnise la victime et peut se retourner
contre le responsable de l’accident ou son assuré.
 Fausse déclaration ou omission non intentionnelle découverte après le sinistre. (ex : un
assuré ne déclare pas une suspension de permis parce que celle-ci n’était pas liée à un sinistre)

Seules les LR avec AR permettenet de se justifier. Un simple courrier peut s'égarer ou si le destinataire est de mauvaise foi, il déclarera ne l'avoir jamais reçu.

Les accidents courants ne font pas l'objet d'enquête des assureurs, comme vous l'avez constaté. et sont indemnisés.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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