Litige responsabilité civile

Sujet vu 2402 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/12/10 à 18:45
> Droit des assurances > Litiges


vicky29, Finistère, Posté le 07/12/2010 à 18:45
1 message(s), Inscription le 07/12/2010
Bonjour,
Ma mère vient de recevoir un courrier de l'assurance de mon fils lui demandant de régler le sinistre subit, sa propre assurance refusant de prendre en charge le règlement. Est-ce légal ?
Les faits : Mon fils (19 ans) est passé un week-end chez sa grand mère. Elle lui a proposé de lavé son jean. Le matin pendant qu'il dormait elle a pris le pantalon et la mis dans la machine à laver avec le tèl portable dedans. Résultat : le portable est fichu et le montant du devis de réparation s'élève à 599 euros. Son assurance refuse de faire fonctionner sa responsabilité civile.
Elle a 70 ans, elle est veuve et ne peut assumer cette charge.
Merci de votre conseil.

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aie mac, Posté le 08/12/2010 à 16:28
589 message(s), Inscription le 11/07/2008
bonjour
si l'assureur de votre fils l'avait indemnisé de son dommage, cette réclamation serait illégale (cf art L 121-12 CdA al. 3).
dans le cas présent, elle ne fait que tenter de faire prendre le sinistre en charge à votre mère, mais si j'ai bien compris vos propos, sans indiquer qu'elle en était responsable.
rien d'illégal, au sens strict, ni d'illégitime de tenter de rétablir la perte de votre fils.
juste un peu indigne ou immoral.
mais j'imagine que le rédacteur pouvait ne pas être bien fier de ce courrier.

opposez une fin de non recevoir, en demandant le fondement juridique de cette réclamation si vous avez gratuitement envie de batailler un peu.
je doute que l'assureur persiste longtemps...

et33120, Gironde, Posté le 30/06/2014 à 16:57
2 message(s), Inscription le 29/06/2014
bonjour,une amie propriétaire dans une copropriété n'ayant pas de voiture me prête depuis plusieurs année sa place de parking extérieure, ce parking vient d’être refait à neuf ,
il y a qq. jours au démarrage de ma voiture la durite d'essence s'est décrochée créant une énorme tache noir sur l'enrobé rouge ,consciente de ma responsabilité j'ai déclaré ce sinistre à mon assurance ,et j'ai été très étonnée d’apprendre qu'aucune de mes assurances ne couvrais ce dégat ,ni la responsabilité civile de l'automobile, ni la responsabilité civile personnel .je suis assurée depuis 32 ans à la MAAF (toutes mes assurances ) et j'aimerai savoir quels sont mes recours. mon contrat classique ne rejette que les bombes,les guerres,actes terroristes etc... merci de votre réponse


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