Litige et non remboursement assurance suite catastrophe naturelle

Sujet vu 1341 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/09/11 à 08:50
> Droit des assurances > Litiges


ilou, Posté le 08/09/2011 à 08:50
1 message(s), Inscription le 08/09/2011
Bonjour à tous,

Récapitulatif :

Sinistre le 30-01-2011
Déclaration le 02-02-2011
Expertise les 07-02-2011
Avance de fonds par assureur le 28-02-2011
Expertise contradictoire avec entrepreneur le 08-03-2011
Expertise le 07-04-2011
Rapport D'expertise le 10-05-2011
Sinistre : Lors de forte pluies, remontée d'eau et/ou infiltration d'eau par le sol ou murs enterrés envahissant mon sous sol sur 40 cm, la maison à 4 ans.
Estimation remise en état et mobilier : 10500 €
Catastrophe Naturelle reconnue pour la commune sur les journées du 29-01 et 30-01

Suite à diverse relance téléphonique, l'assureur me dit qu'il y aura prise en charge, qu'il faut attendre le rapport final et décide après mes multiples relances de me faire une avance de 1800 €
A la réception du rapport définitif, ce dernier se rétracte et refuse de me rembourser la différence car l'expert met en avant soit disant un défaut de construction.Malgré mes relances courriers mon assureur campe sur sa position.

Que faut il faire? En vous remerciant par avance

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alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 19/09/2011 à 13:50
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour

Ne sont indemnisées au titre de la loi du 13 juillet 1982 que les seuls dommages matériels directs non assurables occasionnés par une catastrophe naturelle.

Les dommages matériels sont ceux qui portent atteinte à la structure ou à la substance du bien assuré.

Vous ne précisez pas si l'expert a conclu que les désordres affectant la construction et/ou son terrain d'assiette, rendaient le bien impropre à sa destination et compromettaient sa solidité.

En revanche, ils relèveraient d'un défaut de construction. Allez prouver le contraire si vous n'étiez pas assisté d'un expert d'assuré.

Il est précisé dans tout contrat d'assurance "une expertise amiable contradictoire est obligatoire, chaque partie choisit et désigne son expert".

"Que faut-il faire ?"

Consulter un expert d'assuré, la complexité du Droit des Assurances ne permet pas au profane qu'est l'assuré de défendre, seul, ses intérêts.

Cordialement





Citation :
"Ces informations ne sauraient remplacer la consultation de votre Conseil habituel ou de tout autre professionnel du droit"



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