Litige sur un relevé gaz de france

Sujet vu 4523 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/04/08 à 14:14
> Droit de la Consommation > Litiges


Colombel, Posté le 29/04/2008 à 14:14
3 message(s), Inscription le 29/04/2008
Bonjour, j'ai quitté un logement le 1 mai 2007, j' ai alors informé gaz de France de mon départ, par téléphone, puis ai fait avec mon propriétaire le relevé de sortie sur le compteur sur lequel j'avais fait le relevé d'entrée. Début septembre 2007, je constate que gaz de France continue à me prélever des mensualités pour ce logement, je les contacte alors, on constate que le nécessaire n'a pas été fait pour fermer mon dossier et ils m'envoient dans la foulée une facture avec un relevé qui ne correspond pas au relevé effectué en présence de mon propriétaire, qui vit sur les lieux et me réclament 358 euros. Je les contacte alors pour les informer de cette erreur, la personne que j'ai au téléphone me dit que ce genre d'erreur se produit parfois, que je fasse un courrier et que je fasse opposition au paiement, ce que je fis. Plus de nouvelle, le 5/02/08 je reçois un courrier d'une société de contentieux qui m'intime l'ordre de payer, je contacte la dite société, j'explique à nouveau, on me dit qu'on me rappellera, plus de nouvelle, puis recourrier m'intimant l'ordre de payer, j'écris à mon tour le 06/03/08, en recommandé, on me répond un mois après qu'on me recontactera, puis plus de nouvelles et aujourd'hui, mise en demeure de paiement de la dite société Contentia. A qui dois-je m'adresser ? Que faire pour faire valoir mes droits ? Je pense que Gaz de France s'est trompé de compteur, il y a en effet trois appartements appartenant à un même propriétaire et le mien était le plus petit, j'ai également déjà versé 720 euros à gaz de France pour un appart de 100m² refait à neuf, entièrement double vitré et occupé du 1er septembre au 1er mai...
Auriez-vous l'amabilité de me conseiller : que dois-je faire ? à qui m'adresser ?
Merci beaucoup, cordialement,
Virginie Colombel

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gloran, Posté le 30/04/2008 à 00:52
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Bonjour,



Tout d'abord, précaution : ne payez RIEN, résiliez le prélèvement automatique le cas échéant.

Réunissez les pièces que vous avez. Il faut que vous soyez en mesure de prouver l'état des lieux avec le propriétaire, mentionnant le relevé du compteur gaz, et signé tant par lui que par vous, et daté.

Si vous avez cette pièce, excellent. Sinon, et si le propriétaire est de bonne foi, contactez le et établissez ensemble cette preuve juridique.

Vous devez aussi avoir, si possible, les relevés de banque, ou chèque, prouvant que vous aviez payé le solde à concurrence de votre départ.

Ensuite, j'imagine que vous avez gardé précieusement les pièces des éventuels recommandés envoyés précédemment. Gardez les pour en faire mention ensuite.

A partir de là, "zen".

Vous avez été contacté par une société de recouvrement. Ces sociétés, pratiquant malheureusement des actions en marge de la légalité plus proche d'une certaine forme de mercenariat, n'ont finalement que peu de pouvoir. En effet, le droit protège le consommateur à un point que probablement vous n'imaginez pas, et il leur faudra montrer "patte blanche" pour aller au tribunal.. et gagner.

Pour lancer un recouvrement, la société doiot montrer le caractère certain de la dette. Il lui faut pour cela vous envoyer par la poste copie du contrat d'ouverture du gaz, prouvant l'abonnement, et signé de vous (en théorie aussi le bon de livraison signé, mais ici ça n'a pas vraiment de sens). Vous présenter une simple facture est une erreur de base passible d'amende. Cette société doit en effet respecter le décret 96-1112 régissant sa profession.

Dans votre cas, la situation est assez simple et classique, similaire aux nombreux problèmes avec les fournisseurs internet : vous résiliez mais on ne tient pas compte de la résiliation et on vous facture encore et encore.

Dans une situation similaire, une abonnée Wanadoo a gagné au tribunal d'instance de Lyon, arrêt du 24 novembre 2006 : Wanadoo a été condamné à payer 2000 euros de dommages et intérêts suite au harcèlement de son mandataire : oui oui, c'est Wanadoo qui a trinqué pour le harcèlement (en l'espèce, plusieurs lettres de mise en demeure de payer) commis par son mandataire la société de recouvrement.

Je vous suggère donc d'envoyer un recommandé AR à Gaz de France (directement, vous pouvez en effet vous adresser au choix au mandant ou au mandataire, j'ai cependant tendance à laisser les sous-fifres de côté), par lequel vous contesterez la réalité de la créance. Présentez copie des preuves. Pour faire bonne mesure, mettez en demeure de cesser le harcèlement sous peine de plainte (au prochain courrier reçu) selon l'article 222-33-2 du code pénal (harcèlement moral) en rappelant la jurisprudence que je cite et ses conséquences (il est toujours bon de rappeler au mandant qu'il est responsable des bêtises de son mandataire). Si vous êtes harcelée par téléphone, mentionnez l'article 222-16 du code pénal (appels malveillants, constitué au second appel même 3 mois après). Pour le dépôt de plainte, précisez la procédure suivante, plus "persuasive" : plainte auprès de monsieur le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance avec constitution de partie civile et demande de dommages et intérêts. Pourquoi ? Cette procédure ne peut être classée sans suite par le procureur, donc risque de prison pour eux. De plus, seuls les consommateurs au fait du droit l'invoquent : cela leur donnera la mesure de votre détermination.

Pour faire bonne mesure, demandez l'effacement de vos coordonnées selon l'article 40 de la loi 78-17 (informatique et libertés), justificatif à leur frais.

Vous pouvez aussi envoyer une copie (simple) au mandataire (la société de recouvrement), voir même par email. Histoire de le prévenir à moindre coût.

Si vous souhaitez savoir à quel point le consommateur est protégé en recouvrement, lisez ceci :
http://fr.wikipedia.org/wiki/Recouvrement_de_cr%C3%A9ances

Attention pour la prescription si vous souhaitez l'invoquer, avec le gaz je ne suis pas certain que ce soit les 2 ans de l'article 2272 code civil (j'ai lu 5 ans qq part mais à vérifier dans les textes).

Bon courage

Colombel, Posté le 30/04/2008 à 08:57
3 message(s), Inscription le 29/04/2008
Merci beaucoup, je vais suivre vos conseils en espérant qu'ils m'oublieront...
Virginie Colombel

gloran, Posté le 30/04/2008 à 20:03
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
J'ai retrouvé les infos sur les prescriptions :
Ici :
http://www.minefi.gouv.fr/DGCCRF/documentation/fiches_pratiques/fiches/prescription_dette.htm

Je ne suis cependant pas d'accord avec eux sur la distinction entre marchands (article 2272 code civil, 2 ans) et entrepreneurs, où ils mentionnent la prescription de droit commun (30 ans). A vérifier dans la jurisprudence.

koato, Paris, Posté le 18/11/2008 à 15:40
1 message(s), Inscription le 18/11/2008
Bonjour,


Pouvez-vous m'indiquer un site sur lequel je pourrais retrouver le jugement du TI de Lyon concernant le harcèlement moral dont il est question dans ce sujet ?

S'agit-il vraiment d'une jurisprudence ? Je ne la retrouve pas sur le site légifrance...

Merci.

gloran, Posté le 18/11/2008 à 21:17
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Bonjour,

Ca n'est pas illogique qu'il ne figure pas sur legifrance, les arrêts autres que ceux de la cour de cassation n'y figurent pas toujours. Vous pouvez cependant en demander copie il me semble en vous adressant au greffe de ce tribunal.

Tout jugement est en soi porteur de jurisprudence, puisque la jurisprudence n'est ni plus ni moins que la capitalisation de choses déjà jugées (bien qu'il y ait aussi parfois des renversement de jurisprudence).

Un tel arrêt n'a certes pas le poids d'un arrêt de la cour de cassation, mais il a quand même du poids.

Concernant mon précédent message sur les prescriptions, il est totalement annulé puisque la prescription en droit civil a été réformée par la loi cette année. L'article 2272 du code civil est maintenant plus large (il prend en compte les biens ET SERVICES vendus, donc compris artisans) et se trouve dans le code de la consommation (je n'ai plus la référence en tête).

Cordialement


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