Litige pour la résiliation d'une assurance auto

Sujet vu 6206 fois - 16 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/10/11 à 17:43
> Droit des assurances > Litiges


lololo74, Savoie, Posté le 07/10/2011 à 17:43
7 message(s), Inscription le 07/10/2011
Bonjour, je suis assuré depuis aout 2010 dans une assurance sur internet. Mon contrat arrivait à terme en aout 2011.
Les primes ont augmenté de 30€ depuis septembre.
Problème : je n'ai pas reçu le nouvel échéancier m'indiquant l'augmentation, ni la nouvelle vignette.
Mon assurance refuse de me résilier, rejettant la faute sur la poste qui d'avoir perdu le courrier.
J'aurai pu résilier 20 jours après avoir reçu l'échéancier, que je n'ai jamais eu.

Aujourd'hui je paye une assurance 100€ par mois, sans avoir de vignette.

Y-a-t-il un moyen qu'ils me laissent partir.

D'avance merci

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pat76, Paris, Posté le 09/10/2011 à 18:46
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Votre assureur devra prouvé qu'il vous a envoyé un courrier qui aurait été soi-disant égaré par la poste.

Les assureurs n'ont pas de chance avec la poste car les courriers qu'ils envoient pour informés leurs clients de l'augmentation des cotisations, sont souvent perdus par l'organisme distributeur de lettres. (LOL)

Donc vous envoyez un courrier recommandé avec avis de réception à votre assureur dans lequel vous lui demandez de vous prouver qu'il vous avait adressé un courrier dans lequel se trouvait l'échéancier et l'annonce de l'augmentation de la cotisation.

Vous précisez que ce courrier qu'il vous avait envoyé, était bien entendu en recommandé avec avis de réception car cela est la preuve de l'envoi d'une lettre et de sa réception par le destinataire.

Vous indiquez que faute du réglement du litige dans les 15 jours à la réception de votre courrier, vous laisserez le soin à la juridiction compétente d'apprécier qui n'a pas respecté la législation.

Vous garderez une copie de votre courrier.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

lololo74, Savoie, Posté le 09/10/2011 à 22:51
7 message(s), Inscription le 07/10/2011
Merci beaucoup pour votre réponse, je vais essayer la méthode que vous m'avez conseillé.
Si l'assureur n'est pas en mesure de prouver qu'il m'a envoyé l'échéancier pensez-vous qu'il acceptera ma résiliation ?

S'il s'obstine encore à refuser que puis-je faire ?

Merci

pat76, Paris, Posté le 11/10/2011 à 14:46
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

S'il s'obstine à refuser la résiliation, vous devrez entamer une procédure devant kle tribunal d'instance.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Katsandrya, Posté le 13/10/2011 à 10:15
10 message(s), Inscription le 03/10/2008
J'ai peu ou prou le même problème. Sauf qu'en l'occurrence, je voudrais simplement appliquer la loi Châtel (art. L113-15-1) parce que je me souviens parfaitement n'avoir jamais reçu de courrier dans les deux mois précédent la tacite reconduction du contrat et que j'ai reçu directement ma carte d'assurance et la vignette dans un courrier simple moins d'une semaine avant la date d'échéance. Celui-ci m'indiquait le nouveau montant de la prime mensuelle avec la prochaine date de prélèvement en avril et pas d'échéancier précis. Il n'y avait pas la place, entre la vignette et la carte d'assurance à détacher, j'imagine d'y mettre les douze mois (ironie).

Je leur ai donc adressé un premier courrier recommandé qui s'ils respectent la loi met un terme à mon contrat d'assurance au 27 septembre 2011. A quoi ils ont répondu par courrier simple qu'ils refusaient la résiliation au motif qu'elle devait être faite deux mois avant la date de reconduction de mon contrat, et là, bien sûr, ils me rappellent que celle-ci est au 1er avril.

J'envoie un deuxième courrier recommandé où je rappelle le texte entièrement et leur dit qu'ils n'ont pas à me refuser la résiliation. Je n'ai pas eu de réponse écrite, mais ce matin au téléphone, ils me disent qu'ils m'ont envoyé un tel courrier le 12 mars 2011. Courrier que je n'ai jamais reçu et qui en plus est presque en dessous des 15 jours où je dois le recevoir.... mais j'imagine que c'est le cachet de la poste faisant foi ? Ou bien auraient-ils du me l'envoyer par recommandé ? Parce que le seul courrier que je me souviens avoir reçu, c'est celui de ma carte d'assurance et il n'y avait même pas d'échéancier, juste le montant de la cotisation est XX€ et sera prélevé le X avril 2011. Évidemment, c'est une assurance mensualisée, j'ai donc bloqué les prélèvements de septembre et d'octobre, en leur demandant qu'ils me donnent le montant au prorata temporis (du 1er au 27 septembre) de ce que je leur dois (je m'attendais à ce qu'ils ne veuillent pas prendre en compte ma résiliation).

Et maintenant, ils disent qu'ils vont faire appel à des huissiers si je ne paye pas toutes mes cotisations jusqu'en mars 2012 au motif que c'est moi qui suit en tord.

Est-ce que j'estime moi-même combien je leur dois et j'envoie un chèque en recommandé avec une troisième lettre où je précise que, comme pour le monsieur précédemment, si le litige n'est pas réglé dans les 15 jours alors je saisi le Tribunal d'Instance ? Et si oui, comment saisi-t-on le Tribunal ?

Par avance merci pour vos réponses.

Kats

lololo74, Savoie, Posté le 13/10/2011 à 10:52
7 message(s), Inscription le 07/10/2011
Tout d'abord je pense que ce n'était pas une bonne idée de bloquer les prélèvements car vous vous mettez en tort, l'assurance peut en effet faire appel à un huissier en transmettant votre dossier au contentieux (service des impayés).

Je me suis rendue hier à UFC que choisir et je vais cet après midi à la répression des fraudes pour leur parler de mon problème. J'ai recu ma vignette et mon échéancier hier avec deux mois de retard et des primes qui ont augmenté de 30€.
Je leur ai envoyé une lettre comme me l'a conseillé la personne ci dessus, je pense qu'il vont me répondre la même chose qu'à vous et maintenir qu'ils m'avaient bien envoyé un premier courier en aout.
Je vous tiendrais au courant de mon entretien avec la répression des fraudes.

Qui est votre assurance ?

Katsandrya, Posté le 13/10/2011 à 11:10
10 message(s), Inscription le 03/10/2008
Une assurance en ligne, qui n'a pas de bureau physique. Je ne sais pas si on peut nommer sans encourir la diffamation ?

Je comprends que de bloquer les prélèvements n'était peut être pas l'idée du siècle, mais je savais qu'ils n'allaient pas accepter ma résiliation. D'où le fait d'envoyer par recommandé un chèque du montant de ma cotisation au prorata temporis de ce que je leur dois du 1er septembre au 27 septembre.

Je n'a plus le véhicule en ma possession mon garagiste attend que le casseur vienne la prendre car je ne pouvais pas me permettre d'en payer les réparations. Et je n'ai plus les moyens non plus de payer l'assurance de toute façon. Je suis en arrêt maladie depuis plus d'un an, et je ne peux me permettre de courir après de l'argent qu'une assurance va mettre "30 ans" à me rembourser, s'ils me remboursent !

En payant ma cotisation à jour au 27 septembre, je pense que ça prouve ma bonne foi et que eux n'ont pas à refuser ma résiliation. Non ?

Kats

lololo74, Savoie, Posté le 13/10/2011 à 11:22
7 message(s), Inscription le 07/10/2011
Quand j'ai eu mon assurance au téléphone, la personne m'a bien précisé que j'étais "bloquée" pour encore 1 an, et qu'il refusait catégoriquement de me laisser partir. Ces personnes se fichent que leurs clients aient des difficultés ou pas, ils ramassent l'argent et c'est tout ce qui les intéresse.

S'ils vous ont dit qu'ils n'acceptent pas à mon avis il y a peu de chances qu'ils changent d'avis, même si vous leur envoyez le chèque. D'ailleur j'ai peu d'espoirs pour mon cas, mais je me dis qu'en les signalant à la répression des fraudes ils seront peut être surveillés.

pat76, Paris, Posté le 13/10/2011 à 14:16
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour Katsandrya

Votre assureur devra prouvé qu'il vous avait informé en temps voulu et comme il vous a envoyé des lettre simples, il n'a aucune preuve de l'envoi.

Ensuite, libre à votre assureur de faire intervenir un huissier mais ce dernier, sans titre exécutoire émis par un juge ne pourra rien faire.

Pour obtenir ce titre exécutoire, l'assureur ou le représentant qu'il aura mandaté société de recouvrement ou huissier agissant comme une société de recouvrement, devra déposer une requête en injonction de payer auprès du tribunal d'instance ou vous assigner devant ce tribunal d'instance.

Ce sera obligatoirement le Tribunal d'Instance dont vous dépendez.

Si il y avait une requête en injonction de payer et qu'un juge accorde un titre exécutoire, cette requête devra vous êtes signifiée à personne par un huissier obligatoirement inscrit au tableau des huissiers de la Cour d'Appel, du Tribunal de Grande Instance ou du Tribunal d'Instance dont vous dépendez.

Si un huissier ce présentait chez vous demandez-lui de vous présentez sa carte professionnelle, il ne peut pas refuser de vous la montrer. Dans le cas contraite, vous n'aurez pas obligation de le recevoir.

Si une injonction de payer vous était signifiée, vous aurez un mois à compter de la date de la signification pour y faire opposition.

L'affaire viendra alors automatiquement devant le Tribunal d'Instance et vous pourrez alors plaider votre cause.

La société d'assurance devra alors prouver qu'elle vous avais informé en produisant l'accusé de réception que vous auriez signé...

Rien ne vous empêche d'indiquer le nom de l'assureur avec lequel vous avez un litige.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

lololo74, Savoie, Posté le 13/10/2011 à 16:17
7 message(s), Inscription le 07/10/2011
Bonjour à tous,

Je vous tiens au courant de ma situation. Hier je suis allée voir une association de consommateurs qui m'a conseillé comme vous Pat 76, d'envoyer une lettre recommandée avec AR, ce que j'ai fait cet après midi. Je suis également allé demander des conseils à l'inspection des fraudes.

Ils m'ont dit que si malgré tout cela l'assureur refusait de me laisser partir, je pourrais saisir un juge de proximité pour régler l'affaire.

Est-ce que quelqu'un sait comment se déroule cette procédure et en combien de temps le jugement peut-être rendu ??

Je prends les devant car je me doute bien qu'ils ne me "lâcheront" pas comme ça.

Cordialement

Katsandrya, Posté le 13/10/2011 à 16:37
10 message(s), Inscription le 03/10/2008
Dans mon cas, je suis sûre qu'ils n'ont pas le droit de refuser ma résiliation. C'est à eux de prouver qu'ils ont bien fait les choses dans l'ordre.
Après si je paie ce que j'estime être juste, je pense que ça prouve ma bonne foi... libre au TI de penser le contraire, mais j'aviserai à ce moment là, d'autant que puisqu'en plus je n'ai plus de véhicule... c'est quand même abusé de payer toute les cotisations pour rien ! (je n'ai pas encore le papier du casseur, mon garagiste n'est pas rapide, d'où ma résiliation en loi Châtel).

Kats

Katsandrya, Posté le 13/10/2011 à 16:39
10 message(s), Inscription le 03/10/2008
Merci Pat76, je paie donc mon dû qui va du 1er au 27 septembre et pour le reste, je laisse faire la justice toute seule et ça viendra donc sans que j'ai besoin de bouger. Comme ça c'est très bien, merci beaucoup :)

Kats

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 13/10/2011 à 21:48
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour

Ce litige est banal, il ne nécessite ni médiateur et ni justice.
L'assureur sait qu'il à affaire à un profane et, en bon professionnel du Droit de l'Assurance, il vous bluffe.

"Mon assurance refuse de me résilier, rejettant la faute sur la poste qui d'avoir perdu le courrier.
J'aurai pu résilier 20 jours après avoir reçu l'échéancier, que je n'ai jamais eu."

Rejeter la responsabilité du mauvais ou non acheminement du courrier sur La Poste c'est vouloir inverser la charge de la preuve, particulièrement s'il n'était pas adressé en Recommandé AR.

Comment voulez-vous apporter la preuve de l'absence de preuve, autrement dit d'une preuve impossible qu'un courrier ne vous est pas parvenu ?

Vous n'avez pas reçu l'avis d'échéance avant la date anniversaire, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment à compter de la date de reconduction, par lettre RADAR à l'assureur. La résiliation prendra effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la Poste. Vous devrez payer sa prime d'assurance pour la période allant de la date de reconduction à la date de résiliation.

Si vous avez déjà payé une somme supérieure, l'assureur a l'obligation de vous rembourser dans les 30 jours suivant votre résiliation. S'il ne le fait pas dans cette période de temps, il devra vous verser en plus des intérêts.


Ecartez les idées farfelues dont vous avez fait état, elles vous coûteraient plus cher que l'augmentation que vous refusez, peut-être justifiée si vous avez ramassé un malus.

Consultez l'article L113-15-1, al 1 et 2, du Code des Assurances

sur www.legifrance.gouv.fr

L'alinéa 2, en particulier, répond à votre problème.

Cordialement





Citation :
Ces informations ne sauraient remplacer la consultation de votre Conseil habituel ou de tout autre professionnel du droit


lololo74, Savoie, Posté le 13/10/2011 à 21:56
7 message(s), Inscription le 07/10/2011
Bonjour, merci pour votre réponse.

Je suis au courant de ce que vous venez de me dire, j'ai lu ce qui concerne la loi Chatel. Le problème est que l'assurance refuse CATEGORIQUEMENT ma résiliation et maintien que je suis obligée de rester chez eux jusqu'en mars.

Avez vous une solution à me proposer à part le juge de proximité ?

Cordialement

Katsandrya, Posté le 14/10/2011 à 00:13
10 message(s), Inscription le 03/10/2008
Résilier, ne pas payer plus que votre dû, suspendre les paiements... et éventuellement les menacer de recours en justice.
Visiblement ça fonctionne très bien. ^^" mais bon, je ne suis pas experte :)

Kats

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 14/10/2011 à 11:11
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour

Quand on a besoin d'une assurance, on se déplace chez un agent général, voire un courtier, mais surtout pas par Internet (client mal assuré arnaque bien assurée).

Lorsqu'une situation litigieuse se présente, on ne correspond pas avec un assureur par téléphone ou par mail. Si l'interlocuteur n'a pas spécialement les compétences requises pour répondre aux questions, il a celles de faire jouer le temps en faveur de l'assureur. Impérativement courrier Recommandé AR.

Dans les documents que vous possédez, vous trouverez le numéro Siret de la société d'assurance. Allez sur le site www.société.com et entrez en haut de page les 9 premiers chiffres de ce numéro, afin d'obtenir les divers renseignements dont vous avez besoin : l'adresse du siège social et le nom du Directeur Général.

Vous lui ferez part de votre mécontentement, en insistant sur le fait que n'ayant jamais reçu aucun avis d'échéance et aucun courrier, conformément à l'alinéa 2 de l'article L113-15-1 Code des Assurances vous aviez résilié le contrat par lettre Recommandée AR que ses services refusent de prendre en compte. Soyez très correcte dans vos propos.

Ajoutez une formule du type "Je vous prie de bien vouloir m'excuser de vous adresser la présente, alors que vos fonctions vous appellent à des tâches autrement plus importantes, mais le comportement inadmissible du service auquel je m'étais adressé m'y contraint."

Laissez entendre que vous venez de mettre l'affaire au Tribunal mais que vous vous désisterez si l'assureur se conforme, comme il se doit, à la Loi Châtel.

Ne traînez pas. Vous devriez avoir une suite favorable d'ici quelques semaines.

Cordialement




Citation :
"Ces informations ne sauraient remplacer la consultation de votre Conseil habituel ou de tout autre professionnel du droit.


houdakh, Posté le 20/03/2015 à 23:06
1 message(s), Inscription le 20/03/2015
BONJOUR
mon assureure a prélever 20E DE plus que c'etais indiqué dans notre contrat,et ce que j'ai le droit de résilier cette contrat?
merci d'avance de votre repense


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