Litige orange et loi chatel

Sujet vu 741 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/03/11 à 18:50
> Droit de la Consommation > Litiges


celinecocci, Haute-Garonne, Posté le 24/03/2011 à 18:50
1 message(s), Inscription le 24/03/2011
Bonjour,

J'ai un abonnement chez Orange depuis juin 2009 et j'ai fait une demande de résiliation début mars 2011.
Normalement, étant engagé sur un contrat de 24 mois et ayant largement passé les 12 premiers mois je peux résilier mon offre en ne payant qu'un quart des sommes restantes selon la loi Chatel.

Cependant Orange ne veut pas appliquer la loi Chatel sous prétexte qu'en septembre 2010 ils m'ont rajouté une option gratuite sur 12 mois qui apparement m'aurait réengager sur une durée de 12 mois. Je n'ai jamais signé aucun papier pour cette option et je n'ai aucune annexe à mon contrat initial.
De plus sur mes factures en dessous de mon forfait apparait bien une réduction "privilège 24 mois".

Que dois-je faire pour qu'Orange applique la loi Chatel et ne me facture qu'un quart des sommes restantes ?

Merci d'avance.

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