Litige indemnité différée AXA ASSURANCE

Sujet vu 1341 fois - 11 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/07/13 à 16:14
> Droit des assurances > Litiges


SASASOLEIL, Val-de-Marne, Posté le 05/07/2013 à 16:14
6 message(s), Inscription le 05/07/2013
Bonjour

Suite à une catastrophe naturelle sécheressse, notre assureur nous a versé une indemnité immédiate pour l'ensemble des dégâts constatés, des dégats très différents les uns des autres : un garage indépendant à détruire et reconstruire, tout comme les murs de cloture, des fissures de façade à reprendre, des portes et fenêtres à changer, des travaux de carrelage de sol au sous-sol et le séjour à refaire à causes de fissures.

Chaque "poste" a été évalué, certains travaux avec une indemnité différée spécifique de démolition/déblais et d'autres simplement avec une vétusté de 25%

Aujourd'hui nous commençons à envoyer les factures des travaux réalisés (garage, clotures, facade, une partie du sous sol pour récupérer l'indemnité différée de ces travaux).
Il y a des travaux que nous ne souhaitons finalement pas faire (changer le carrelage du sous-sol par exemple).

Notre assureur nous répond que nous ne toucherons l'indemnité différée que si nous faisons l'INTEGRALITE des travaux et non pas poste par poste.

Nous contestons ce principe, car nous estimons que :

L'indemnité différée doit se régler "poste par poste" pour les travaux effectués.

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 05/07/2013 à 18:50
5288 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

Je suppose que le rapport a été rédigé par exemple comme ci-dessous:

Vous devez avoir dans les conclusions:

Total des dommages: YYYYY€

Règlement immédiat: XXXXX€

Règlement différé: ZZZZZ€

L'assureur va payer le règlement immédiat global franchise éventuelle déduite.

Le règlement différé sera payé sur justificatifs mais non poste par poste.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 05/07/2013 à 21:22
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Je partage la réponse de Chaber.

Que l'indemnité ait été chiffrée poste par poste ne signifie pas versée poste par poste.

Lire votre contrat. S'il subordonne le paiement de l'indemnité différée à la production des factures d'exécution des travaux, la clause s'applique avec rigueur.

Cordialement




N.B. Ces informations ne sauraient remplacer la consultation de votre Conseil habituel ou de tout autre professionnel du droit.

SASASOLEIL, Val-de-Marne, Posté le 09/07/2013 à 14:02
6 message(s), Inscription le 05/07/2013
Dans le rapport final signé et accepté, j'ai un cout pour chaque poste (garage, cloture, facade, sous-sol, séjour)
Pour certains postes j'ai des sommes de démolition déblais et sinon j'ai globalement 25 % pour l'ensemble.

Grosso modo si l'on suit ce que me dit mon assureur, je ne serais pas indemnité à valeur à neuf sur les travaux réalisés si je ne fais pas les autres. Donc l'indemnité immédiate (qui est sensée couvrir le préjudice et que je garde telle quelle si je ne fais pas de travaux) doit couvrir l'indemnité différée non versée sur les autres postes.

Ce n'est pas normal car cela revient à dire, que je n'ai finalement reçu aucune indemnité pour préjudice sur les travaux non réalisés (il s'agit du carrelage du sous-sol abimé entre autre)
Pour être claire, aujourd'hui sur les factures envoyées je demande 13 000 euros d'indemnité différée correspondant aux travaux réalisés.
Et comme il y a 6000 euros de travaux qu'on a décidé de ne pas faire, l'assurance ne me versera que 7000 euros d'indemnité différée.
par contre les 6000 euros = immédiat sous-sol = dédommagement dégâts sont perdu

SASASOLEIL, Val-de-Marne, Posté le 09/07/2013 à 15:47
6 message(s), Inscription le 05/07/2013
surtout ça ne répond pas à ma question, merci de polluer les forums

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 09/07/2013 à 17:16
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Vous agissez comme si la convention d'indemnité n'existait pas, l'assureur en prend acte.

Vous avez accepté la fixation d'une indemnité payable en deux règlements, dont le second en différé, subordonné à la production des factures d'exécution des travaux.

Aujourd'hui vous en décidez autrement, votre assureur considère que vous ne pouvez pas y prétendre faute d'avoir satisfait à la condition contractuelle, avoir réaliser l'intégralité des travaux et le justifier.

Cordialement




N.B. Ces informations ne sauraient remplacer la consultation de votre Conseil habituel ou de tout autre professionnel du droit.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 09/07/2013 à 18:58
5288 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

L'assureur doit vous régler la valeur immédiate, franchise éventuelle déduite, tous postes confondus.

Le réglement différé sera établi effectivement sur les travaux réalisés sur justicatifs.

Le carrelage dont vous faites mention a du être intégré dans le réglement immédiat.(vétusté déduite)

Citation :
Grosso modo si l'on suit ce que me dit mon assureur, je ne serais pas indemnité à valeur à neuf sur les travaux réalisés si je ne fais pas les autres
Je ne suis pas d'accord avec votre assureur qui doit indemniser en valeur à neuf poste par poste réellement réalisés.

vous devriez retrouver dans les conditions générales de votre contrat le processus d'indemnisation

Sur le poste carrelage , vous ne pouvez prétendre au règlement différé puisque vous ne produisez pas de facture de travaux.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

SASASOLEIL, Val-de-Marne, Posté le 10/07/2013 à 09:40
6 message(s), Inscription le 05/07/2013
Et voilà, j'ai donc toujours les 2 versions. Dans les conditions d'indemnisation, tout comme dans le contrat axa général, il n'est indiqué nulle part il n'est fait mention de l'obligation de l'INTEGRALITE des travaux. Il est simplement indiqué que le règlement de l'indemnité différée se fera sur présentation des factures des travaux. Nous avons donc envoyé les factures de tous les travaux faits (sauf le carrelage du sous-sol puisque nous ne le faisons pas).

SASASOLEIL, Val-de-Marne, Posté le 10/07/2013 à 11:17
6 message(s), Inscription le 05/07/2013
Je suis parfaitement d'accord avec Chaber

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 10/07/2013 à 11:24
5288 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
si la garantie Valeur à neuf est prévue pour bâtiments et mobiliers dans votre contrat, le règlement différé doit être respecté selon les conditions générales.

Il n'est versé que pour les travaux réellement exécutés sur présentation de justificatifs; ce que vous avez fait.

Si les C.G. ne font pas référence "aux justificatifs de tous les travaux prévus au rapport d'expert", l'assureur vous doit un règlement différé partiel.

les assureurs se retranchent toujours derrière les conditions générales pour ne pas payer ou minorer une indemnisation.

Si vous ne pouvez avoir gain de cause, vous saisissez en LRAR le Médiateur, Service Clientèles, à l'adresse du siège social, en
- rappelant vos références contrat et sinistre
- relatant vos difficultés telles que vous les avez décrites
- précisant que vous vous référez à l'article des C.G. sur la valeur à neuf (en le recopiant)

Bien entendu, vous conservez une copie de votre courrier

Revenez nous donner la suite réservée à votre LRAR

__________________________
Cordialement

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SASASOLEIL, Val-de-Marne, Posté le 10/07/2013 à 11:27
6 message(s), Inscription le 05/07/2013
Merci Chaber. j'ai relu dans tous les sens les conditions générales, nulle part il n'est fait mention de l'intégralité des travaux. Simplement de fournir les factures pour justifier d ce qui est fait.
Je vais donc suivre vos conseils, refaire un dernier mail à mon contact puis saisir le médiateur si besoin.
merci

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 10/07/2013 à 15:09
5288 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
dans votre dernier mail mentionnez que vous allez saisir le médiateur et à défaut allez devant les tribunaux

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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