Litige sfr huisser veux fauire saisie sans proces

Sujet vu 655 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/10/10 à 19:37
> Droit de la Consommation > Litiges


loundja, Gironde, Posté le 28/10/2010 à 19:37
1 message(s), Inscription le 28/10/2010
Bonjour,

Un huissier m'harcele pour une facture sfr.

Peut il saisir les biens de mes parents ? Et a t il le droit de continuer de reclamer la somme de 2500€ alors que je lui ai apporté les documents justifiant le fait que je suis sans emploi et que je n'ai ni droit au rsa ni au chomage ?

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amatjuris, Posté le 29/10/2010 à 10:10
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
on ne peut saisir que les biens appartenant au débiteur.
pour faire une saisie il faut un titre exécutoire généralement un jugement.
par contre sfr votre créancier peut demander au tribunal une ordonnance d'injonction de payer.
si vous n'avez aucun bien ni aucun revenu vous êtes tranquille si je puis dire.
cdt


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