Litige entre voisinage il taille ma haie de tuillas a tron

Sujet vu 776 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/02/12 à 19:24
> Droit des assurances > Litiges


huchet, Seine-et-Marne, Posté le 17/02/2012 à 19:24
1 message(s), Inscription le 17/02/2012
Bonjour,
problemme avec un entrepreneur qui construis derriere chez moi et qui ma couper ma haie de tuillas jusqu au tron de son cote sans respecter le bornage

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amatjuris, Posté le 17/02/2012 à 19:50
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
s'agit-il d'une haie vous appartenant ou d'une haie planté chez vous et qui déborde chez lui.
si la plantation est chez vous, votre voisin ne peut pas les couper mais il peut exigiez que vous coupiez ce qui pénètre chez lui.
par contre il peut couper lui même les racines qui pénètre chez lui.cdt


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