Litige credit a la conso pour chauffage non installe

Sujet vu 389 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/07/08 à 14:57
> Droit de la Consommation > Litiges


sabrina070179, Posté le 28/07/2008 à 14:57
1 message(s), Inscription le 28/07/2008
Bonjour,

Nous avons contracté un crédit à la consommation pour financer l'installation du chauffage central.

La société de chauffage central a été liquidée et notre chauffage pas posé.

Nous avons déjà payé quelques traites du crédit.

Nous refusons désormais de payer nos mensualités pour rien.

La société de crédit nous harcèle tous les jours et nous menace de banque de france. Nous ne savons plus quoi faire faire. Nous téléphonons partout et personne ne peut nous aider et ne nous dit quoi faire !

Si quelqu'un a déjà eu un souci de ce genre, merci de nous donner des conseils voir la démarche à suivre.

Encore merci d'avance.

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gloran, Posté le 29/07/2008 à 01:23
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Tout d'abord : Zen.

De quand date la dernière échéance non honorée (que vous auriez dû payer mais n'avez pas payée) ?

En effet, si elle date de plus de deux ans, vous ne devez plus rien, il y a en effet prescription de deux ans, article L311-37 du code de la consommation.

Quant au "fichage banque de France", c'est une menace classique, qui reste dans 99,99% des cas au stade de menace.

Sur le recouvrement, lisez cet article :

http://fr.wikipedia.org/wiki/Recouvrement_de_cr%C3%A9ances

Si la société de crédit vous harcèle par téléphone, c'est un délit pénal, article 222-16 du code pénal sur les appels malveillants. Sanction sévère, 1 an de prison et 15000 euros d'amende. Notez bien ce genre "d'erreurs" et d'atteintes à la vie privé, qui détruisent toute chance de cette société d'obtenir gain de cause devant un juge, principe Nemo Auditur (nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude...).

LEFEBVRE, Posté le 29/07/2008 à 11:34
1 message(s), Inscription le 29/07/2008
Merci de votre réponse si rapide car comme vous avez pu constater nous sommes très inquiets.
La dernière échéance remonte à mai 2008. Donc il n'y a pas prescription de 2 ans.
Nous avons appelé le mandataire judiciaire. Il n'y a pas d'argent pour personne suite à la liquidation de l'entreprise de chauffage. La société de crédit me demande d'honorer mes échéances car elle a payé la totalité à la société de chauffage.
Que dois-je faire ?

Merci encore.


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