Litige catastrophe naturelle

Sujet vu 1370 fois - 13 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/06/12 à 00:30
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epfsel, Bas-Rhin, Posté le 28/06/2012 à 00:30
4 message(s), Inscription le 28/06/2012
Bonjour,

quelques jours après avoir emménagé dans notre nouvelle maison, nous avons subi une inondation la nuit du 21 au 22 mai dernier (le propriétaire de la maison nous a caché que la maison avait déjà été inondée et nous a produit un état des risques faux) ...le problème est que nous avions complètement oublié de renvoyer le devis signé pour notre assurance habitation, on s'est aperçu de cela en début de soirée en voyant la première phase d'orages qui arrivait...nous avons donc souscrit par internet le soir du 21 mai un contrat prenant effet le 22 mai. lorsque nous sommes allés nous coucher (il était plus de 23h) nous n'étions pas encore inondés...réveillés par un bruit de ruissellement à 1h15 du matin l'eau avait commencé à entrer dans la maison. à 9h nous appelons donc l'assurance qui nous dit pas de problème vous êtes assurés depuis minuit donc on ouvre un dossier, ils missionnent une entreprise de nettoyage pour le déblaiement, l'expert passe pour le chiffrage des dommages, l'assurance nous propose même d'augmenter notre contrat (et la cotisation) au vu de la valeur des dégâts matériels...nous acceptons la proposition de l'expert... et au moment de nous indemniser (l'assurance était en mesure de nous indemniser de suite avant même la publication de l'arrêté) l'assurance nous dit que finalement nous ne sommes pas couverts car l'arrêté de catastrophe naturelle vient d'être publié avec la date du 21 mai et que donc à cette date nous n'étions pas assurés...nous avons essayé de lui faire comprendre que nous n'avons pas été touchés le 21 mais bien le 22 dans la nuit...et que les coulées de boues que nous avons subis étaient la conséquence de l'évènement du 21 mai....refus catégorique de l'assurance....on t'ils raison ? n'y a t'il vraiment rien à faire ?

merci de nous éclairer sur ce sujet car nous sommes complètement anéantis et épuisés psychologiquement.

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alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 28/06/2012 à 09:38
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour

L’arrêté interministériel portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour ces orages survenus les 21 et 22 mai a été pris rapidement.

Vous n'étiez pas assuré avant le sinistre, mais vous vous êtes assuré au cours de l'évènement pour lequel l'arrêté a été pris, d'où la réponse de votre assureur. Elle se comprend.

Vous avez commis l'imprudence de ne pas assurer votre bien dès sa réception, voire en cours de travaux, erreur de nombreux maîtres d'ouvrages.

Vous pouvez contester la décision de votre assureur, voire obtenir gain de cause, ce que je ne peux, hélas, vous garantir. Pour cela, mandatez un expert d'assuré ou un avocat. Seul contre le professionnel, votre contestation n'aurait aucune chance d'aboutir.

Cordialement




Citation :
Ces informations ne sauraient remplacer la consultation de votre Conseil habituel ou de tout autre professionnel du droit.


epfsel, Bas-Rhin, Posté le 28/06/2012 à 20:21
4 message(s), Inscription le 28/06/2012
merci de votre réponse....cela étant la décision de l'assureur peut se comprendre certes...nous nous sommes assurés en dernière minute... mais pourquoi ne pas avoir émis des réserves au départ dans ce cas en consultant le relevé météorologique ou nous demandant des preuves qui pourraient étayer notre version ? pourquoi avoir d'emblée déclenché une société de nettoyage et une visite d'expert et de nous demander aujourd'hui de rembourser ces frais parce que c'est clairement ce que l'agent nous a dit au téléphone (il y en a pour plus de 6000€). pourquoi nous avoir dit que si nous estimions nos dégâts à plus de ce qu'ils étaient assurés nous pouvions passer à la tranche supérieure...ce qui engendrait une cotisation annuelle plus importante !
l'assureur doute de notre bonne foi concernant l'heure d'arrivée des coulées de boues à l'intérieur de notre maison... mais on a clairement l'impression qu'ils se sont surtout fichus de nous !!! et pour toute explication de nous dire le sinistre a été ouvert par erreur !!!! ce n'est pas un peu léger ???
cordialement.

rooms, Posté le 29/06/2012 à 14:50
2 message(s), Inscription le 29/06/2012
Bonjour,

Vos dommages peuvent parfois être pris en charge par les garanties dégâts des eaux des assurances multirisques habitation.

Certaines assurances proposent enfin une garantie forces de la nature qui permettent de couvrir les aléas non reconnus par un arrêté catastrophe naturelle.

Enfin, si vous aviez un état des risques faux, vous pouvez le faire vérifier auprès de professionnels ERNT et alors demander au vendeur des dédommagements. Par exemple ERNT Direct réalisera cette prestation mais n'attendez pas pour en commander un car les PPR peuvent être révisés entre votre sinistre et votre demander d'état des risques.

Enfin, si vous pouvez prouver que le vendeur de la maison avait déjà été inondé, vous pouvez l'attaquer pour vice caché.

Courage

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 29/06/2012 à 17:02
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
"le problème est que nous avions complètement oublié de renvoyer le devis signé pour notre assurance habitation, on s'est aperçu de cela en début de soirée en voyant la première phase d'orages qui arrivait...nous avons donc souscrit par internet le soir du 21 mai un contrat prenant effet le 22 mai."

Je persiste à penser que le processus de souscription et de prise d'effet du contrat ne vous permettait pas d'être assuré.

Vous ne devriez qu'à une faute de l'assureur de l'être.

"l'assurance qui nous dit pas de problème vous êtes assurés depuis minuit donc on ouvre un dossier ils missionnent une entreprise de nettoyage pour le déblaiement, l'expert passe pour le chiffrage des dommages, l'assurance nous propose même d'augmenter notre contrat (et la cotisation) au vu de la valeur des dégâts matériels...nous acceptons la proposition de l'expert."

Les faits dont vous nous faites part devraient le priver de soutenir que vous n'étiez pas assuré et de vous refuser l'indemnisation conclue avec son expert.

Si le professionnel a commis une faute face au profane, il est tenu de la réparer en allant jusqu'au bout de l'indemnisation. Libre à lui de résilier le contrat à l'échéance s'il le souhaite.

Je ne saurais trop vous conseiller de faire appel à un expert d'assuré, un assureur qui tente d'échapper à ses obligations d'indemniser n'ayant pas son pareil pour vous faire prendre des vessies pour des lanternes. De plus, il dispose tout son temps pour user l'assuré.

Sous réserve. Cette réponse n'étant donnée que par rapport à vos seules informations.

Un litige – vice caché - avec votre vendeur reste pendant que vous soyez indemnisé ou non CAT NAT.

Cordialement




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Ces informations ne sauraient remplacer la consultation de votre Conseil habituel ou de tout autre professionnel du droit.


rooms, Posté le 29/06/2012 à 19:24
2 message(s), Inscription le 29/06/2012
Tout à fait pour l'indemnisation par les assurances.

Cependant, je persiste à penser qu'il y a un angle d'attaque avec l'état des risques et la responsabilité du vendeur, que ce soit sur la localisation dans un périmètre de PPR ou sur la déclaration de sinistre (pas pour cet arrêté CAT NAT mais pour les précédents). Manifestement, il semblerait bien que le vendeur savait qu'il vendait un bien en zone inondable et n'en a dit mot.

<div id='ForumCitation'><b>Citation :</b><br/><i><b>le propriétaire de la maison nous a caché que la maison avait déjà été inondée et nous a produit un état des risques faux.</b></i></div>

epfsel, Bas-Rhin, Posté le 30/06/2012 à 23:48
4 message(s), Inscription le 28/06/2012
Bonjour,

nous avons effectivement entamé des démarches auprès d'un avocat pour le faux document...en accord avec l'assurance justement !!!
nous allons le contacter également pour le problème de l'indemnisation...d'autant qu'en épluchant notre contrat, on s'aperçoit que l'on devrait être indemnisés même sans arrêté de catastrophe naturelle "garantie évènements climatiques"...c'est prévu dans le contrat...donc l'excuse de la date de l'arrêté de catastrophe naturelle à la date du 21 ne devrait pas tenir sachant que l'on a déclaré le sinistre à la date et heure où nous en avons eu connaissance...c'est à dire lorsqu'on s'est réveillés dans la nuit !!
merci pour vos messages...cela me remonte un peu le moral après tout ça !!!

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 01/07/2012 à 10:35
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Les dommages à vos biens des 21 et 22 mai ne relèvent pas de la garantie "Evènements climatiques et dégâts des eaux" mais bien de la garantie Catastrophes naturelles.

Evènements climatiques définit les "Tempête, ouragan ou cyclone, chute de la grêle, poids de la neige ou de la glace sur les toitures". (Voir la rubrique concernée dans le livret -que la majorité des assurés néglige de lire- joint à votre police).

CAT NAT ou Evènements climatiques, le problème serait le même. Aux yeux de l'assureur vous n'étiez pas assurés.

Tout à fait d'accord avec vous quant au moment de la constatation des dommages ce que l'assureur ne contestera pas. Pour lui, le 21 vous n'étiez pas assuré, ce que vous ne contestez pas non plus.

L'Arrêté du 8 juin 2012 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (JORF n°0137 du 14 juin 2012 page 10009), a reconnu l'état de CAT. NAT. pour 53 communes pour inondation et coulées de boues du 21 juin.

DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
Inondation et coulées de boue du 21 mai 2012, 21 et 22 mai pour la Meurthe et Moselle, 21, 22 et 23 mai pour le Doubs.

Je cite ces deux derniers départements pour vous montrer que l'état de catastrophe naturelle concernant le Bas-Rhin n'a été reconnu que pour le 21 mai.

En revanche, l'assureur aurait commis une faute en ouvrant un dossier d'indemnisation qui vous a conduit à l'acceptation du montant de celle-ci. En mon sens, exploiter cela me paraît être une solution.

Cordialement






Citation :
Ces informations ne sauraient remplacer la consultation de votre Conseil habituel ou de tout autre professionnel du droit.


epfsel, Bas-Rhin, Posté le 01/07/2012 à 13:19
4 message(s), Inscription le 28/06/2012
l'arrêté de catastrophe naturelle est à la date du 21 mai oui...mais sur notre contrat il est indiqué que le sinistre est garanti MEME s'il n'y a pas d'arrêté de catastrophe naturelle...c'est sur ce point et sur le fait qu'il ont ouverts le dossier que nous souhaitons reprendre les choses

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 01/07/2012 à 14:56
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
N'ayant pas connaissance de votre contrat, nos réponses ne peuvent être qu'imparfaites.

Chaque assureur détermine librement les conditions et limites de garantie, les exclusions et les franchises.

Vous vous êtes reporté à votre contrat qui mentionne l'étendue de cette garantie, votre assureur la couvre, c'est tout le mal qu'on peut vous souhaiter.

De toute manière, l'assureur s'est déjà engagé pour l'une ou l'autre des garanties en allant au delà de l'ouverture du dossier (proposition d'indemnité que vous avez amené à accepter).

Cordialement

aie mac, Posté le 01/07/2012 à 14:56
589 message(s), Inscription le 11/07/2008
bonjour

Citation :
En revanche, l'assureur aurait commis une faute en ouvrant un dossier d'indemnisation

un dossier est ouvert par une déclaration de sinistre, faite par l'assuré ou un tiers susceptible de bénéficier des garanties contractuelles.
cela ne préjuge en rien de l'acquisition de garantie(s).
quel raisonnement hardi vous pousse à qualifier cette ouverture de fautive?

Citation :
l'arrêté de catastrophe naturelle est à la date du 21 mai oui...mais sur notre contrat il est indiqué que le sinistre est garanti MEME s'il n'y a pas d'arrêté de catastrophe naturelle...c'est sur ce point et sur le fait qu'il ont ouverts le dossier que nous souhaitons reprendre les choses

que votre contrat vous permette une indemnisation au titre d'une garantie dommage hors cat nat ne change rien à la date de survenance dudit dommage.
l'évènement est clairement identifié en date du 21 par les autorités qui sont parfaitement neutres dans cette affaire; sauf à disposer de témoignages indiscutables prouvant le contraire, vous allez donc avoir du mal à faire passer que les eaux ont attendu en haut de votre terrain que vous ayez souscrit votre contrat pour commencer à coule chez vous.
par ailleurs, vous indiquez que le précédent propriétaire avait déjà été inondé; vérifiez alors l'antériorité des phénomènes; la garantie inondation est souvent subordonnée à un nombre limité de survenance pour ouvrir droit à indemnisation.

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 01/07/2012 à 15:15
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Première citation. Le raisonnement aurait été hardi si le conditionnel n'avait pas été employé.

aie mac, Posté le 01/07/2012 à 20:36
589 message(s), Inscription le 11/07/2008
Citation :
Le raisonnement aurait été hardi si le conditionnel n'avait pas été employé.

c'est hardi petit, alors... :p ;)

pourtant, c'est un conditionnel qui pousse à l'action:
Citation :
En mon sens, exploiter cela me paraît être une solution.


alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 01/07/2012 à 22:54
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Le verbe employé n'affirme pas que ce soit une ou la solution.

On ne peut pousser à l'action que quelqu'un qui est en mesure de la mener, ce qui n'est pas le cas.

Son avocat qui disposera de pièces pour travailler sera en mesure d'apprécier la suite à donner à ce litige ou à ce qui n'en est, peut-être, tout bonnement pas un.


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