Litige Canal + avec avis d'huissier de justice

Sujet vu 285 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/01/18 à 10:08
> Droit de la Consommation > Litiges


methylene, Bas-Rhin, Posté le 13/01/2018 à 10:08
3 message(s), Inscription le 13/01/2018
Bonjour,

Alors tout d'abord j'ai pas mal cherché sur les différentes page web et j'ai pu voir un certain nombre de témoignages plus ou moins utiles, mais cela m'a permis de voir qu'ils y avaient beaucoup d'utilisateurs en "litige" avec Canal +, et même des lois sorties "spécialement" pour eux (comme la loi Chatel si je ne me trompe pas). De plus j'ai pu voir qu'ils ont l'obligation de nous stipuler par écrit (courrier ou mail voir même à travers une offre promotionnelle) avant reconduction de l'abonnement que la date anniversaire arrive, mais qu'ils s'arrangent pour dissimuler cela de façon à ce que l'on ne s'en aperçoive pas (voir suite du mail dans mon cas).

Suite à déménagement il y a de cela maintenant 7 mois (mai dernier), j'ai donc souhaité résilier mon abonnement Canal +, d'une part car je n'en avais plus l'utilité ne recevant plus la télévision à ma nouvelle adresse, et d'autre part car je recevais Canal + à mon ancien logement via Numéricable et que ce dernier n'étant pas éligible à ma nouvelle adresse, je n'avais donc pas moyen de recevoir Canal + en numérique à mon nouveau domicile (où nous ne possédons ni box internet ni box télé mais un simple accès internet fournis par l'employeur de ma compagne).

J'ai donc été heurté (à mon grand étonnement car étant abonné depuis plus de 7 ans à Canal +, je ne savais pas qu'il y avait une reconduction tacite de l'abonnement avec une date anniversaire, dans mon cas le 28 Février), à la difficulté de pouvoir me désabonner. De plus, je n'ai pas mémoire d'avoir une seule fois été notifié ou averti, voir aperçu cette fameuse date anniversaire ... Après vérification, il est bien préciser que l'abonnement est de 12 mois sur mon contrat.

J'ai donc fait opposition via ma banque à leur prélèvements sur mon compte, après avoir envoyé plusieurs recommandés restés sans réponses.

Suite à l'opposition du prélèvement, chaque mois je recevais par mail une relance de paiement, et régulièrement sur mon téléphone des appels de Canal + me demandant pourquoi je souhaitais me désabonner et me proposant de nouvelles offres d'abonnement promotionnelles (du grand foutage de gueule sois-dit en passant puisque j'avais clairement souhaité résilier et déjà expliqué à plusieurs reprises mon cas). Il m'a fallu bloquer ces numéros et je dois en avoir près d'une dizaine pour ne plus être importuné.

Le problème est le suivant : j'ai reçu aujourd'hui par mail et par courrier un avis d'huissier de justice mandaté par Canal + me demandant et me menaçant de payer la somme "due". J'ai donc appelés ce cabinet d'huissier, et je suis tombé sur quelqu'un de franchement aussi "con" que les conseillers Canal + (à qui j'avais expliqué maintes et maintes fois ma situation), qui a conclu l'appel en me disant que si je ne payais pas sous huitaine ils saisiraient la justice et obtiendraient l'autorisation de prélever sur mon compte la somme "due", et que si ma situation n'était pas régularisé à ma date anniversaire, je repartirais pour une année !!!

De plus, de part l'impossibilité de recevoir Canal + de la façon dont je le recevais depuis 7 ans, il aurait donc à priori fallu louer un dispositif pour recevoir la chaîne, qui je pense aurait donné lieu à un avenant à mon contrat et donc possibilité de résilier instantanément ?

Je joins le courrier reçu de l'huissier : http://hpics.li/5ce0a81

A savoir que le montant réclamé est de 119.70 euros, mais que 8/9 mois x 39.90 vont représenter près de 350 euros.

Mes questions :

1) Pensant être dans mon bon droit, quels recours ai-je ?
2) Suis-je en tord ou ai-je raison de protester ?
3) Si je décide de payer, je doute que cela va régler mon problème avec Canal + , et à la vue des nombreux témoignages je risque d'avoir beaucoup de mal à ne pas me faire réengager de "force" même avec un courrier avec A/R pour résilier "encore" mon abonnement avant ma date anniversaire.

Merci d'avance de vos réponses.

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citoyenalpha, Posté le 15/01/2018 à 04:36
3643 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

Vous avez résilié votre contrat après la date d'anniversaire.

Vous pouvez résilier après la date anniversaire et vous désabonner sans frais si Canal+ ne vous a pas prévenu de votre réengagement. Les conditions générales vous permettent également d'arrêter votre abonnement aux chaînes Canal sans frais si vous avez reçu leur courrier au-delà du délai de préavis imposé pour résilier. La même possibilité est offerte si l'information sur les possibilités de résiliation de Canal Plus avant la date de reconduction ne vous a pas été délivrée « dans des termes clairs et compréhensibles », conformément aux dernières lois sur la consommation.
Il appartient à l'opérateur de prouver l'envoi.


Vous pouvez aussi résilier si vous pouvez invoquer un motif légitime en cas de déménagement dans une zone non couverte par l’opérateur...
Il est cependant nécessaire pour cela d'accompagner votre lettre de résiliation d'une pièce jointe justifiant votre situation.

L'huissier intervient dans le cadre d'un recouvrement à l'amiable. Il n'est point porteur d'un titre exécutoire. Vous n'êtes pas l'obligation de payer la somme réclamée et il ne peut vous y contraindre en l'état actuel.

Il serait bon de faire parvenir une LRAR à

Canal+/Canalsat
- Service résiliation
- TSA 86712
- 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9.

Vous rappellerez la date de l'envoi de votre lettre de résiliation. Vous pouvez exposer les 2 motifs suivant

1) Vous n'avez pas été informé conformément à l'article L136-1 du code de la consommation de votre droit à ne pas reconduire votre contrat.... Vous pouvez leur demander d'apporter la démonstration de la date d'envoi. Attention les courriers électroniques sont recevables.

2) et qu'en tout état de cause ayant déménagé à ... vous ne pouviez plus bénéficier de la réception des chaînes, que ce soit par la TNT, le satellite ou le câble.

Pour info qu'avez vous fait du matériel de réception si vous en aviez?

Pour l'instant vous n'êtes pas contraint de payer. Vous pouvez jouer au mort en attendant une éventuelle ordonnance...

Restant à votre disposition

methylene, Bas-Rhin, Posté le 15/01/2018 à 08:42
3 message(s), Inscription le 13/01/2018
Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse m'apportant déjà plus d'éclaircissement.

Concernant la notification de la date d'anniversaire, je n'en retrouve aucune trace par mail, et si c'était par courrier cette dernière doit être bien cachée car je ne l'ai pas vu. Je reregarderais ce soir, mais si c'était avec une offre promotionnelle il y a des chances que ce soit parti à la poubelle (ne conservant que les courriers spécifiques et "personnalisés"). Je ne comprends pas par ailleurs que le rappel de la date anniversaire avant reconduction de l'abonnement ne fasse pas l'objet d'un mail ou d'un courrier spécifique ...

Pour le matériel, comme il me semblait l'expliquer dans mon message précédent, je recevais Canal + via la box Numéricable, et Numéricable n'étant pas éligible à mon nouveau domicile j'ai donc résilié et restitué le matériel Numéricable.

De plus, la connexion internet à mon nouveau domicile étant fournie par l'employeur de ma femme, si j'avais souhaité recevoir Canal + via ce biais là, il aurait été très compliqué de mettre cette solution en place car ne disposant pas de la télévision à notre nouveau domicile.

Et de toute façon ne souhaitant pas conserver Canal + je ne me suis pas renseigné davantage.

Je vais renvoyer un courrier avec A/R ce soir, mais cela ne semble pas servir à grand chose vu qu'ils ne répondent jamais et font comme si de rien n'était (c'était du moins le cas pour mes deux derniers courriers) ...

En supposant que je fasse le mort, iront-ils plus loin, et dans ce cas qu'est-ce que je risque (d'un point de vue financier comparé à la somme à payer ce jour)?

Merci d'avance.

citoyenalpha, Posté le 15/01/2018 à 20:50
3643 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

tout dépend si canal plus engage des poursuites. Toutes les entreprises ne le font pas. Mais j'ai pu voir certaines affaires où canal avait poursuivi pour ce motif.

Si le juge ne retient pas vos arguments vous devrez payer des frais de résiliation dont votre abonnement jusqu'à la date d'anniversaire.
Au final vous paierez ce que vous devrez mais canal va devoir payer un avocat et aura probablement définitivement perdu un client qui leur fera une publicité désastreuse. C'est à double tranchant pour les entreprises. C'est pour cela que certaines abandonnent les poursuites estimant qu'elles ont plus à perdre qu'à y gagner.

Restant à votre disposition

methylene, Bas-Rhin, Posté le 17/01/2018 à 16:16
3 message(s), Inscription le 13/01/2018
Bonjour,

Merci de votre retour.

Donc si je comprends bien le pire qu'il puisse arriver s'ils allaient en justice seraient qu'ils pourraient m'obliger à payer la somme "due" sans intérêts ou frais de justice ?

Il faut également avouer concernant ce "fameux cabinet d'huissier de justice" que depuis la réception de l'avis j'ai reçu à plusieurs reprises SMS, plusieurs coups de téléphone et que hier ils m'ont carrément laisser un message que je n'ai pas bien compris, j'ai donc rappelé ne sachant pas que c'était eux, et la dame au téléphone m'a dit que j'avais fait une erreur lors de mon paiement carte bleue que j'avais voulu saisir 999 000 euros, je lui ai dit que je n'avais effectué aucun paiement, le ton est monté de son côté et elle a fini par me raccrocher au nez.

Il doit en effet s'agir d'un cabinet ou entreprise ou autre ayant pour but de faire "peur", et utilisant les mêmes techniques douteuses que Canal +.


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