Litige avec vendeur materiel defectueux

Sujet vu 631 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/08/11 à 12:45
> Droit de la Consommation > Litiges


microtek, Landes, Posté le 02/08/2011 à 12:45
3 message(s), Inscription le 02/08/2011
bonjour

professionnel de l'informatique, j'ai du réparer un écran de pc portable pour un client, j'ai trouvé et commandé la pièce sur le site de hexapart
dont le siege de la société est situé 45 rue delizy 2eme étage local 236 93500 pantin france
a la reception de l'ecran nous l'avons assemblé sur le pc du client et il s'avere qu'il y as un pixel de mort au centre de l'ecran (une tache noire d'un millimetre) élément gênant pour mon client, il demande a faire changer l'écran et je rédige donc un mail pour demander son remplacement au sav de hexapart ceux ci nous répondent que ca ne rentre pas dans le cadre de leur garantie puisqu'il tolèrent jusqu'as 4 pixel mort avant remplacement, j’évoque donc le droit de rétractation pour demander le remboursement puisque nous avons prévenue dans les 7 jours a compter de la réception du colis, et ceux ci me réponde que nous n'avons pas a faire valoir ce droit puisqu'il s'agit d'un échange entre professionnel de la même branche.

Ma question est donc simple, sont ils réellement dans leur droit, ai-je une solution pour régler ce problème (j'ai déjà essayé la solution a l'amiable)

en vous remerciant par avance pour votre réponse je vous souhaite une bonne journée

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pat76, Paris, Posté le 02/08/2011 à 19:09
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Votre client peut très bien se retourner contre le fournisseur en faisant jouer la garantie de conformité et les vices cachés.

Ou vous même au visa de l'article L 211-14 du code de la consommation;

Article L 211-13 du Code de la consommation:

Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article L 211-14:

L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel selon les principes du code civil.

Commentaire:

Complémentarité en rapport au droit commun;

Aux termes de l'articles L 211-13, l'existence de l'action en garantie de conformité prévue par le code de la consommation ne peut avoir pour effet de priver le consommateur du droit d'exercer les autres actions autorisée par la loi (dispositions du code civil ou encore du code rural pour les vices cachés affectant les animaux). C'est donc la voie de la complémentarité qui est choisie, et non la substitution.

La nouvelle garantie ne remplace ni les actions du code civil fondée sur la resposabilités délituelle ou la défaillance contractuelle, ni la garantie contre les vices cachés résultant du code civil. Par conséquent, le consommateur peut agir selon son intérêt sur le fondement des dispositions du code de la consommation ou celui des règles du code civil. Ainsi, compte tenu de sa computation, le délai de deux ans prévu en matière de garantie des vices cachés permettra parfois au consommateurd'agir alors que le délai de l'action en garantie de conformité est éteint (sur l'imbrication du droit commun et du droit de la consommation).

Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre VI : De la vente
Chapitre IV : Des obligations du vendeur
Section 3 : De la garantie.
Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue.

Article 1641
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1642
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1644
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.


Article 1645
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Article 1647
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

Article 1648
Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 109

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

microtek, Landes, Posté le 03/08/2011 à 09:29
3 message(s), Inscription le 02/08/2011
concrètement que puis-je faire :D

car je ne comprend pas bien comment utiliser ces textes de lois

pat76, Paris, Posté le 03/08/2011 à 15:36
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Pour commencez, vous les (les textes de loi)soumettez à votre vendeur, en particulier l'article L 211-14 du Code de la Consommation qui vous permet de l'assignez devant la juridiction compétente pour faire valoir vos droits.

Soit, vous expliquez à votre client, qu'il est en droit de vous assignez vous et le vendeur devant un tribunal pour obtenir réparation de son préjudice.

Mais, au final, si vous faites appliquer l'article L 211-14 c'est votre fournisseur qui devra s'exécuter.

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Chamfort

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 03/08/2011 à 16:04
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Pat76, le code de la consommation n'est pas applicable entre deux professionnels.
Le client final ne peut se retourner que contre celui qui lui a vendu le matériel, pas contre le fournisseur du vendeur (ce qui se passe entre eux, ne regarde pas le consommateur)

microtek, Landes, Posté le 03/08/2011 à 17:03
3 message(s), Inscription le 02/08/2011
donc du coup je peut rien faire si je comprend bien

pat76, Paris, Posté le 03/08/2011 à 17:51
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour mimi

Vous pouvez me dire comment vous interprétez cet article du Code de la Consommation?

Merci d'avance, cela me permettra d'être moins ignorant.

Partie législative
Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services
Titre Ier : Conformité
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 2 : Garantie légale de conformité


Article L211-14
Créé par Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 1 JORF 18 février 2005

L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

Vice indécelable pour l'acheteur professionnel:

Arrêt de la 3
ème Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 7 février 1973: JCP 1975, II, 17918, note Ghestin. Cassation Commerciale en date du 15 novembre 1983. Bull. Civ. IV, n° 311, page 219. 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 20 juin 1995. Bull. Civ.I, n° 275:

L'acheteur professionnel bénéficie de la garantie lorsque le vice était indécelable.

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Chamfort

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 03/08/2011 à 19:45
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Article 211-3
Le présent chapitre est applicable aux relations contractuelles entre le vendeur agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et l'acheteur agissant en qualité de consommateur.

Citation :
donc du coup je peut rien faire si je comprend bien
bien sur que si. Vous êtes un professionnel, vous avez acheté un matériel défectueux, mais vous ne pouvez vous servir des lois protégeant les consommateurs. Vous agissez en vice caché, vous l'attaquez au TC. Voyez avec votre assurance pro et votre conseil.

Quelquefois j'ai l'impression que certains s'improvisent commerçants sans savoir vraiment ce que ça veut dire.


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