Litige avec une société photovoltaique

Sujet vu 1129 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/04/10 à 14:20
> Droit de la Consommation > Litiges


myriam11200, Aude, Posté le 27/04/2010 à 14:20
6 message(s), Inscription le 27/04/2010
Bonjour,

En avril 2009, nous avons signé avec une société pour une installation photovoltaique, celle-ci a pris en charge la totalité des demandes administratives.
Elle a procéder a l'installation en juin 2009 puis en décembre nous sommes informé qu'une subvention de 2880€ nous est accordé.
En date du 24 mars 2010, la région nous informe qu'elle ne peut procéder au paiement de notre subvention car le décret n°72-196 art 10 n'a pas été respecté (la demande de subvention devait être préalable au commencement des travaux).
L'installation a eu lieu le 12 juin et la demande le 28 septembre 2009.
La société avait bien connaissance de ce décret et pas nous.

Nous avons perdu notre subvention car la société n'a pas éffectuée la demande avant l'installation.
Il ne veulent rien entendre, avons nous un recour ?

Merci pour votre aide, bonne journée

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