Litige avec le service financier d'un hypermarché

Sujet vu 611 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/08/08 à 17:32
> Droit de la Consommation > Litiges


lolita, Posté le 25/08/2008 à 17:32
1 message(s), Inscription le 25/08/2008
bonjour,
le service financier d'un hypermarché à par erreur envoyé mes coordonnées bancaires à une tiers personne, et en plus à dddebité le montant de ses achats sur mon compte bancaire.
le service financier me propose de demander à la personne de me regler directement les achats par un chèque, ce qui n'est pas possible
quel sont mes recoures possible?
merci pour votre aide

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coolover, Posté le 25/08/2008 à 20:02
468 message(s), Inscription le 08/07/2008
Bonjour lolita.

Si sur ton compte tu as été indûment prélevée pour des achats que tu n'avais pas fait, tu peux effectivement réclamer à la tierce personne de te rembourser : cela s'appelle l'action en répétition de l'indu (Article 1235, code civil).

Tu peux également agir directement contre le supermarché pour la faute commise dans le traitement de tes données, d'autant que ce sont des données sensibles et qu'ils vont devoir répondre de leur défaillance (Article 1147, code civil).

Tente donc un courrier recommandé avec accusé de réception à l'un et/ou à l'autre pour obtenir ton remboursement.

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"Le législateur ne doit pas frapper sans avertir: sinon la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux" Portalis


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