Litige avec la poste pour la distribution de courrier ar

Sujet vu 728 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/11/11 à 14:59
> Droit de la Consommation > Litiges


Bouska, Hauts-de-Seine, Posté le 25/11/2011 à 14:59
3 message(s), Inscription le 25/11/2011
Bonjour,
J'ai envoyé un courrier avec AR à Go Voyage pour faire la réclamation auprès de la campagnie aérienne et utiliser la Convention de Monréal pour obtenir le dommage et intérêt importants.
J'ai envoyé le courrier le 8 août et l'agence a réçu le courrier le 21 aôut et le temps qu'ils ont envoyé le courrie à la campagnie aérienne le délai légal de réclamation était dépassé.
La poste m'avez envoyé le courrier en indiquent qu'elle n'est pas responsable et qu'elle ne guarantie pas la date de distribution ce qui écrit dans toutes les conditions générales de la Poste.
Est-ce qu'il y a un recours contre la Poste ou contre l'agence de voyage et quelle date est légitime pour moi selon la loi?
Merci pour votre aide,

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pat76, Paris, Posté le 25/11/2011 à 18:30
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous allez réclamer devant une juridiction française ?

La réclamation que vous avez envoyée à l'agence; pour la législation française est valable à compter de l'envoi de la lettre, le cachet de la poste faisant foi.

Vous avez envoyé votre réclamation pendant les périodes de vacances, c'est peut être un début d'explication au retard.

Vous pourriez éventuellement vous renseigner auprès du bureau de poste distributeur si la lettre avait été présentée à l'gence de voyage avant le 21 août amis non remise au destinaire parce que agence fermée par exemple.

la compagnie aérienne est Européenne?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Bouska, Hauts-de-Seine, Posté le 28/11/2011 à 18:46
3 message(s), Inscription le 25/11/2011
Bonjour,

J'ai pris les billets via Go Voyages en France sur Air Baltic.

Le courrier avec AR n'était pas livré à l'agence Go Voyage à Paris avant le 21 août, il était à la pose du 8 août au 21 août.
Selon la léfislation française quelle sont mes démarches et contre qui: Go Voyage, La Poste...? J'ai besoin de N de l'article du Code Civil pour refaire la réclamation auprès de l'agence Go Voyage

Merci pour votre aide,

pat76, Paris, Posté le 28/11/2011 à 19:04
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Article 1142 et 1147 du Code Civil.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Bouska, Hauts-de-Seine, Posté le 28/11/2011 à 21:26
3 message(s), Inscription le 25/11/2011
Merci beaucoup pour votre aide,
Je vais adresser encore un courrier à Go Voyage. Je vous tiendrais au courant.
Bonne soirée


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