Litige avec ma mutuelle qui ne veut pas me résilier

Sujet vu 2332 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/10/12 à 11:04
> Droit de la Consommation > Litiges


porta, Hérault, Posté le 08/10/2012 à 11:04
2 message(s), Inscription le 08/10/2012
Bonjour,
Je vous expose mon litige, je travaille dans une association d'aide à domicile dont je suis auxiliaire de vie depuis 8 ans, j'avais un mutuelle ( april ) qui couvrait ma complémentaire santés.
Il se trouve que mon entreprise nous a obligé de prendre une mutuelle collective avec notre association, donc tout les mois cette mutuelle nous est prélevé sue mon salaire depuis février 2012.
jusque la pas de problème, par contre quand j'ai envoyé le document à ma mutuelle pour leur expliquer que j'avais une mutuelle obligatoire de travail, il ne veule pas me résilier, sont il dans leur droit car je me trouve à payer deux mutuelle mais je n'est que celle de mon travail qui fonctionne.
Merci de me répondre.
Cordialement

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 08/10/2012 à 11:23
10912 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Vous devez envoyer une LRAR à votre mutuelle de résiliation pour cause de mutuelle obligatoire d'entreprise. Vous devez joindre l'attestation de la mutuelle d'entreprise qui montre qu'elle est obligatoire.
Votre mutuelle personnelle doit vous résilier au plus tard dans les 30 jours.

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 08/10/2012 à 12:33
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

A la souscription de la complémentaire santé collective par l'employeur, étant couvert par une individuelle, vous avez donc la liberté de ne pas y adhérer pour la période allant jusqu'à l'échéance de votre contrat en cours.

Pour cela, vous devez justifier du contrat APRIL et de sa date d'échéance auprès de votre employeur qui, lui-même, doit justifier à son assureur votre situation. Vous ne paierez, alors, que votre complémentaire santé actuelle.

N'attendez pas, résiliez dès maintenant votre contrat APRIL pour sa date d'échéance.

C'est à l'assureur collectif de patienter en reportant votre date d'entrée et non pas au vôtre d'accepter la résiliation du contrat en cours. Votre activité professionnelle ne change pas parce l'employeur décide une adhésion collective à une complémentaire. Ce n'est donc pas une cause de résiliation.

Les assurances mutuelles relèvent du code de la mutualité et les assurances privées du code des assurances.

Cordialement

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 08/10/2012 à 13:15
10912 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
C'est à l'assureur collectif de patienter en reportant votre date d'entrée et non pas au vôtre d'accepter la résiliation du contrat en cours.

Si, si, l'assureur actuel doit résilier avec un préavis maximum de 30 jours...

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 08/10/2012 à 13:22
10912 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
A la souscription de la complémentaire santé collective par l'employeur, étant couvert par une individuelle, vous avez donc la liberté de ne pas y adhérer pour la période allant jusqu'à l'échéance de votre contrat en cours.

Uniquement si la mise en place de la mutuelle d'entreprise est à l'initiative unilatérale de l'employeur...

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 08/10/2012 à 13:56
5301 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

Il s'agit de la loi Fillon du 30 janvier 2009 qui prévoit que:

tout salarié présent dans la société au moment de l'instauration, par décision unilatérale de l'employeur, d'un régime collectif comportant une cotisation salariale, peut décider de ne pas adhérer au contrat.

Si vous adhérez à cette complémentaire santé de groupe, vous devez envoyer à votre mutuelle en cours une LRAR de résiliation, avec le justificatif de l'assurance obligatoire, qui doit normalement être à effet de l'obligation d'assurance

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

porta, Hérault, Posté le 08/10/2012 à 14:20
2 message(s), Inscription le 08/10/2012
Bonjour,
Merci pour votre réponse, mais justement april ne veut pas me résilier même avec les preuves que je leurs est transmise.
Alors que puije faire pour récupérer mon argent qui me prélève tout les mois.
Merci
Cordialement

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 08/10/2012 à 15:23
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Première citation, il va de soi qu'il s'agit d'une résilation anticipée du contrat en cours.

Etant déjà couvert par une assurance individuelle, Porta peut choisir de ne pas adhérer à la collective de l'association pour la période allant jusqu'à l'échéance de son contrat individuel; il doit alors justifier du dit contrat individuel et de sa date d'échéance. Par la suite, il sera tenu de cotiser dans le cadre du régime obligatoire.

Il n'est pas contesté que l'assureur actuel doive accepter la résiliation... à la date d'échéance du dit contrat. Sauf clause contraire que nous nous ignorons. C'est le problème de devoir répondre en étant privé de la consultation de documents.

Citation :
Il se trouve que mon entreprise nous a obligé de prendre une mutuelle collective avec notre association
ne peut que laisser penser à une adhésion faite à l'initiative unilatérale de l'employeur.

Cordialement

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 08/10/2012 à 15:34
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Sous réserves, APRIL serait dans son droit. C'était à la complémentaire santé d'attendre l'échéance du contrat en cours.

Vous ne pouviez pas savoir et en l'absence d'information sur des contrats en cours chaque assureur s'est senti dans son droit. L'employeur aussi semble être mal informé. Vous en faites malheureusement les frais, espérons qu'ils sauront se concerter et vous replacer dans votre droit.

La logique voudrait que ce soit l'assurance mutuelle qui vous restitue le trop perçu.

Cordialement


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