Litige avec ifdp et sofinor

Sujet vu 8420 fois - 52 réponse(s) - 3 page(s) - Créé le 22/10/12 à 14:27
> Droit de la Consommation > Litiges


SOF04, Alpes-de-Haute-Provence, Posté le 22/10/2012 à 14:27
4 message(s), Inscription le 22/10/2012
Bonjour,
C'est en lisant toutes les réponses émises par PAT76 au sujet des personnes en litige avec IFDP que je me suis permise de moi-même intervenir. Je me suis inscrite à IFDP en novembre 2011 et depuis que j'ai résilié ma formation par recommandé avec AR aprés les délais invoqués (j'avais reçu les livres mais rien renvoyé du tout, je n'ai même pas ouvert les fameux livres) j'ai reçu des mails des coups de téléphone ainsi que des courriers me menaçant de régler la somme due. Suivant vos conseils, je n'y ais prété aucune attention.
Aujourd'hui la Sté SOFINOR Recouvrement amiable de Créances du groupe SFNP basée a ARRAS (62) m'écrit en lettre simple pour mise en demeure de régler la somme due à IFDP en leur envoyant le réglement sous 48H.
Est-ce un organisme idem huissier de justice? En refusant de payer, j'ai peur qu'ils saisissent mon salaire directement ou viennent saisir mes meubles à la maison directement?
Merci de me répondre PAT76.
A bientôt j'espère.
SOF04

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douce59, Nord, Posté le 22/10/2012 à 23:01
30 message(s), Inscription le 01/01/2010
bonjour,
ne vous inquiétez pas. une société de recouvrement ne peut en aucun cas vous saisir. ils font tout pour donner un semblant de vraissemblable à leur courrier (même sur fond bleu, comme les huissiers), mais celà n'a aucune valeur.
il faut une décision du tribunal pour vous saisir.
vous avez résilié après le délai légal ?

cdt,

SOF04, Alpes-de-Haute-Provence, Posté le 23/10/2012 à 09:26
4 message(s), Inscription le 22/10/2012
Pour raison médicale, j'ai avisé l'IFDP aprés le 1er prélévement de 72 euros, que je ne souhaitais plus suivre la formation. Ils me demandent les 30% pour résiliation. J'ai ignoré toutes leurs relances mais le courrier d'hier de la société SOFINOR m'a affolé.

Un conseil?

CDT,

pat76, Paris, Posté le 23/10/2012 à 17:43
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour SOF04

Vous avez reçu une lettre simple de mise en demeure, donc vous n'avez rien reçu et n'avez pas à vous inquiétez si il n'y a pas de titre exécutoire.

Vous avier résilié le contrat par lettre recommandée avec avis de réception?

A quelle date aviez-vous signé le contrat et à quelle date l'avez vous résilié?

Vous aviez reçu le contrat en deux exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception de la part IFDP?

Vous aviez signé un contrat de crédit à la consommation dont vous aviez reçu deux exemplaire par lettre recommandée avec avis de réception?

SOFINOR est une sociéte de recouvrement qui n'a aucun pouvoir de vous saisir. Elle devra avoir un titre exécutoire émis par un juge et devra passer par les services d'un huissier de votre département.

Donc, vous ne répondez pas à SOFINOR puisque vous n'avez reçu qu'une lettre simple. Vous la mettez en sommeil dans l'armoire à souvenirs.

Même un huissier de justice sans titre exécutoire ne peut pas vous saisir.

Pas de stress inutile...

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

douce59, Nord, Posté le 23/10/2012 à 22:20
30 message(s), Inscription le 01/01/2010
bonjour,
je confirme le détail de la réponse de Pat..
de plus, étant donné les frais que cela engagerait, il y a de grandes chances qu'ils laissent tomber...
mais vous les aurez sur le dos encore de nombreux mois, au minimum...
comptez deux ans environ... bon courage...

cordialement,

SOF04, Alpes-de-Haute-Provence, Posté le 24/10/2012 à 14:02
4 message(s), Inscription le 22/10/2012
OK ! Je vais suivre vos conseils et m'armer de patience pour les années de relances à venir. En tout cas un grand MERCI !

Cdt,

SOF04, Alpes-de-Haute-Provence, Posté le 25/10/2012 à 09:06
4 message(s), Inscription le 22/10/2012
Bjour PAT76 et Douce59, j'ai repris tout mon dossier hier. Contrat signé en novembre 2011 et résilié en janvier 2012 en recommandé AR pour raison médicale avec certificat médecin.

De leur côté, tout a été fait via le net : signature contrat, signature échéancier. Le seul document signé de ma main a été l'autorisation de prélèvement à faire parvenir à ma banque. Sur toutes les lettres et mails de relances et mises en demeure de leur part, 1 en recommandé signé par mon voisin en mon absence.

Cdt,

douce59, Nord, Posté le 25/10/2012 à 12:00
30 message(s), Inscription le 01/01/2010
Bjr,

donc ne vous inquiétez pas.
le R/AR signé par votre voisin n'a aucune valeur et n'aurait pas du.
mais bon.
dans le pire des cas, s'ils décidaient de vous poursuivre en justice, vous proposerez à ce moment là le réglement du trimestre.
mais je ne pense pas qu'ils iront jusque là.. ça dépend de la somme...
raison médicale ????? cette raison me semble quelque peu ...
Mais bon, laissez courir ...
cordialement,

pat76, Paris, Posté le 25/10/2012 à 15:10
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour SOF

le facteur à commis une grave erreur professionnel en remettant une lettre recommandée qui vous était destinée à votre voisin.

Quel est l'acte qui prouve qui vous l'a remise?

Vous ne vous tracassez pas si il y avait une éventuelle procédure d'engagée contre vous.

Les contrats d'enseignement à distance et celui du crédit à la consommation devaient vous être envoyés obligatoirement par courrier recommandé avec avis de réception en deux exemplaire et vous deviez renvoyer un exemplaire de chaque contrat par courrier recommandé avec avis de réception.

Je n'invente pas c'est l'article R 444-23 du Code de l'Education qui le stipule en ce qui concerne le contrat d'enseignement à distance.

Pour le contrat de crédit à la consommation, voir l'article L 311-11 du Code de la Consommation.

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Chamfort

justine, Somme, Posté le 03/11/2012 à 12:45
10 message(s), Inscription le 03/11/2012
bonjour je suis dans le meme cas que vous depuis mars je suis harceler jen peut plus


pat 76 merci de nous aider si possiblen nous envoyer vos coordonnées par mail afin que l'ont puisse prendre contact avec vous

justine, Somme, Posté le 03/11/2012 à 12:54
10 message(s), Inscription le 03/11/2012
j'ai recu un ar mais je n'ose pas aller le chercher car je ne repond i a leur courier ni a leur apel et il me menace de me mettre au tribunal

pat76, Paris, Posté le 03/11/2012 à 13:37
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour justine

Je vous ai envoyé un message privé.

__________________________
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Chamfort

justine, Somme, Posté le 03/11/2012 à 17:39
10 message(s), Inscription le 03/11/2012
je n'est pas recu de mesg pat76

il me menace de tribunal ect....ya t-il deja des cas comme moi qui ont ete au tribunal et obliger de payer?

MERCI

douce59, Nord, Posté le 03/11/2012 à 20:02
30 message(s), Inscription le 01/01/2010
bonjour,
évidemment qu'ils vous menacent de tribunal, il faut vous faire réagir.
mais sachez que pour vous saisir, il faut justement qu'ils lancent une procédure.
ils ne le font pas, en général.
et si vous êtes convoquée au tribunal, il sera toujours temps de proposer un paiement fractionné.

relisez le post de PAT76 :
Les contrats d'enseignement à distance et celui du crédit à la consommation devaient vous être envoyés obligatoirement par courrier recommandé avec avis de réception en deux exemplaire et vous deviez renvoyer un exemplaire de chaque contrat par courrier recommandé avec avis de réception.

Je n'invente pas c'est l'article R 444-23 du Code de l'Education qui le stipule en ce qui concerne le contrat d'enseignement à distance.

Pour le contrat de crédit à la consommation, voir l'article L 311-11 du Code de la Consommation.

ne vous inquiétez pas si cela n'a pas été respecté, ils sont dans leur tort et ils n'iront pas demander au tribunal de vous poursuivre...

justine, Somme, Posté le 03/11/2012 à 21:21
10 message(s), Inscription le 03/11/2012
OK EN TOUT CAS MERCI BEAUCOUP D'etre la pour nous informer

justine, Somme, Posté le 03/11/2012 à 21:24
10 message(s), Inscription le 03/11/2012
j'ai reçu sa hier

Mademoiselle,

Lors de sa dernière séance, la Commission Juridique a décidé d’engager à votre encontre la procédure judiciaire de recouvrement devant le Tribunal d'Instance.

Conformément à la loi, il va être demandé au juge de prononcer une ordonnance d'injonction de payer :

- vous condamnant à rembourser à IFDP 466.00 € plus l'indemnité de 8% et les intérêts de retard prévus au contrat ainsi que les frais de justice
- autorisant l'Huissier de Justice à procéder à toutes opérations de saisie

Il est encore temps, Mademoiselle de vous épargner de telles conséquences.

Sachez que je suis intervenue en votre faveur auprès de l'école afin qu'elle renonce à vous réclamer les intérêts de retard qui courent de plein droit. Elle a accepté à condition que vous procédiez au paiement des 466.00, sous 10 jours. Dans ce cas, votre dette sera réputée réglée définitivement sans suite ni frais.
Vous pouvez effectuer votre paiement par chèque, mandat cash à l'ordre de IFDP (en indiquant bien votre référence de dossier) ou par carte bleue en me contactant

Cette lettre vaut mise en demeure de payer. Passé ce délai, votre dossier sera déposé au Tribunal.

Salutations distinguées.


vous en pensez quoi? que doit je faire

douce59, Nord, Posté le 03/11/2012 à 22:36
30 message(s), Inscription le 01/01/2010
bonjour,
c'est un courrier type. Il n'y a que les sommes qui changent...
dormez tranquille...
vous n'avez pas reçu laissez ...
pour vous rassurer, consultez sur le net les art que vous signale PAT76

l'article R 444-23 du Code de l'Education
l'article L 311-11 du Code de la Consommation.

cordialement,

justine, Somme, Posté le 03/11/2012 à 23:25
10 message(s), Inscription le 03/11/2012
MERCI BCP

douce59, Nord, Posté le 04/11/2012 à 02:19
30 message(s), Inscription le 01/01/2010
bon courage... ils vont vous harceler. mais restez zen...

pat76, Paris, Posté le 04/11/2012 à 13:42
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour justice

Je viens de vous envoyer un second message privé.

Etonnant que vous n'ayez pas reçu le premier.

Comme vous l'indique Douce, inutile de paniquer.

IFDP n'engagera pas de procédure contre vous et pour le cas où les responsables de cet établissement d'enseignement auraient la mauvaise idée de déposer un requête en injonction de payer contre vous, vous aurez un mois pour y faire opposition à compter de la date de sa signification par voie de huissier.

L'affaire viendra automatiquement devant un juge.

De plus au visa de la somme réclamée au principal (466 euros), un huissier ne pourra pas vous saisir vos biens, la somme réclamée étant inférieure à 535 euros.

Bon dimanche

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Chamfort

justine, Somme, Posté le 04/11/2012 à 23:09
10 message(s), Inscription le 03/11/2012
merci bcp pour votre aide et conseil pat 76 et douce 59

douce59, Nord, Posté le 05/11/2012 à 01:05
30 message(s), Inscription le 01/01/2010
bonjour PAT76
"De plus au visa de la somme réclamée au principal (466 euros), un huissier ne pourra pas vous saisir vos biens, la somme réclamée étant inférieure à 535 euros".

j'ignorais ce détail ... 525 € donc pas de saisie ?
intéressant, mais sûr ?
merci

pat76, Paris, Posté le 06/11/2012 à 14:50
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour Douce

PAs de saisie des biens possible si la somme au principale est inférieure à 535 euros.

pour pouvoir effectuer une saisie de bien pour une somme inférieure à 535 euros, l'huissier devra en faire la demande au Juge de l'Exécution.

Même sil est muni d'un titre exécutoire, il est fort problable qu'il n'obtienne pas l'autorisation.

Si il n'a pas de titre exécutoire, sa demande sera bien inévitablement rejetée.

Article 82 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, modifié par Décret:

Art. 82. - Lorsqu'il s'agit d'une créance autre qu'alimentaire dont le montant n'excède par la somme de 535 € en principal, il ne peut être procédé à la saisie-vente dans le local d'habitation du débiteur que sur autorisation du juge de l'exécution donnée sur requête ou si le recouvrement de cette créance n'est pas possible par voie de saisie d'un compte de dépôt ou des rémunérations du travail.

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Chamfort

justine, Somme, Posté le 28/11/2012 à 16:26
10 message(s), Inscription le 03/11/2012
fait comme moi fait faire un papier par ton medecin dissant qu'ils mette en doute la profession de ton medecin vu qu'ils dissent que les certificat sont pas valable. ifdp ils m'ont dit que mes certificat médical que je leurs est envoyer n'est pas valable j'ai donc dit Sa a mon médecin et cardiologue et ils m'ont répondu que IFDP mettait leur profession en doute donc ils m'ont fait un courier dissant que l'ecole oser mettre en doute leur travail ect qu'ils engager des poursuites contre eux au cas ou je me retrouve au tribunal pour completer mon dossier. et toi tu as des noouvelles?

douce59, Nord, Posté le 29/11/2012 à 00:14
30 message(s), Inscription le 01/01/2010
merci PAT76 pour ces précisions.

par contre, celà est il applicable par exemple pour le paiement de contraventions, de dû à des fournitures de service, comme EDF et GDF, aux impôts ...
non je suppose, car le juge de l'exécution autorisera sans doute la saisie.

merci..


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