Litige avec un garagiste qui a été condamné mais dont la s.a.r.l

Sujet vu 832 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/09/07 à 21:44
> Droit de la Consommation > Litiges


titnath_old, Posté le 21/09/2007 à 21:44
1 message(s), Inscription le 21/09/2007
Je me permet de vous envoyer ce mail afin de vous exposer une affaire concernant mon père ainsi que ma sœur.

Le 29 Septembre 2005 mon père a acquis auprès de la S.A.R.L CITIS AUTO, exerçant sous l'enseigne CAEN PARIS AUTOMOBILE, un véhicule type Renault Clio au prix de 5300 euros. Ce véhicule était destiné à l'usage de ma sœur Caroline pour se rendre sur son lieu de travail se trouvant à 20 km de chez elle. Le 4 Juin 2006 ce véhicule est tombé en panne sur l'autoroute suite à une rupture de la courroie de distribution, alors que le kit de distribution avait été changé juste avant la vente par le garage Auto dépôt ( facture à l'appuie ). Immédiatement informée de la situation la S.A.R.L CITIS AUTO a prétendu ne pas être responsable et qu'il convenait de se retourner contre le garage Auto dépôt. Elle a de plus refusé de prêter un véhicule de remplacement.

Le 20 Juin 2006 ils ont donc fait assigné en référé la S.A.R.L CITIS AUTO aux fins de voir ordonner une expertise. Il en ressort du rapport d'expertise judiciaire que les causes du sinistre trouvent leur origine dans le non-remplacement de la courroie d'accessoires ainsi que dans l'utilisation d'un ensemble galet tendeur présentant un vice de fabrication. L'expert a en effet pu constater que la courroie POLY V entrainant les accessoires, n'a pas été remplacée alors qu'elle aurait du l'être en même temps que le remplacement de la courroie de distribution, le 10 Octobre 2005, tel que cela résulte de la facture. De plus l' expert note que la courroie litigieuse était déjà très usée et peut-être insuffisamment tendue, qu'elle s'est progressivement dégradé, qu'elle a perdu une strie qui est venue se coincer entre la courroie de distribution et le pignon de distribution et qu'il s'en est suivi une contrainte telle que le galet de tendeur inferieur droit s'est desserti, libérant la courroie de distribution. Il en résultait de l'ensemble de se éléments que le véhicule était affecté d'un vice caché, préexistant à la vente qui le rendait impropre à son usage et que la S.A.R.L. CITIS AUTO devait onc être condamnée à garantir le dommage subi par mon père et ma sœur.

Le tribunal a donc condamné le 17 Avril 2007 la S.A.R.L CITIS AUTO à payer à mon père la somme de 3399,73 euros, au titre des frais de remise en état du véhicule ainsi que les frais de dépannage et de gardiennage.

Le problème aujourd'hui c'est que la S.A.R.L CITIS AUTO est en redressement judiciaire. De plus l'aide juridictionnelle totale qui

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Jurigaby, Posté le 21/09/2007 à 22:00
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
C'est pas fini !

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Cordialement.


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