Litige avec mon fournisseur d'accès internet

Sujet vu 297 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/06/08 à 19:16
> Droit de la Consommation > Litiges


bozabi, Posté le 11/06/2008 à 19:16
1 message(s), Inscription le 11/06/2008
bonjour, voila presque 4 ans que je suis avec neuf télécom, ces derniers jours ils m'ont coupé la ligne sans me prévenir, j'appel donc le service clientèle, qui m'annonce que j'ai un en cours de 895.76 euros HT qui corresponde soit disant à des communications téléphonique qui date de plusieurs mois, sachant que toutes mes factures sont payés en temps et en heures par prèlèvement automatique, avec un détails de facture de mes consomations. aujourd'hui ils ne veulent pas rétablir la ligne tant que je n'ai pas payés cette somme.
pourriez vous me dire si ils ont le droit de réclamer des factures en arrière et qu'elles sont les démarches juridique que je dois suivre.
(je représise que toutes les factures sont à jours et détaillées)
à l'avance merci
très cordialement.

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gloran, Posté le 12/06/2008 à 16:58
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Bonjour,

Vérifiez l'antériorité des factures que l'on vous réclame.

En effet, le paiement des communications téléphoniques est prescrit par un an, article L34-2 du code des postes et communications téléphoniques. Donc, si la plus vieille facture que l'on vous réclame est "âgée" de plus d'un an, opposez leur une fin de non recevoir par courrier en recommandé AR par lequel vous indiquerez que ces sommes sont prescrites (citez la référence de l'article). Attention, la prescription courte est fondée sur une présomption de paiement, qu'une contestation de dette brise : n'indiquez rien dans ce courrier susceptible de donner à penser que vous contestez la dette : dites juste que vous n'avez plus à la payer.

Par contre, dans une telle situation, leur résiliation de ligne est abusive : vous pouvez donc, dans le même courrier en recommandé AR, les mettre en demeure de rétablir le service, et de vous rembourser les sommes prélevées pendant l'interruption de service, conformément à l'obligation de résultat imposé aux FAI par la cour de cassation (arrêt du 8 novembre 2007, 1ère Chambre Civile, pourvoi n°05-20637), sous peine de résiliation de votre abonnement par exemple.


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