Litige avec une entreprise en redressement judiciaire

Sujet vu 1736 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/06/13 à 10:47
> Droit de la Consommation > Litiges


delphmag, Seine-et-Marne, Posté le 18/06/2013 à 10:47
1 message(s), Inscription le 18/06/2013
Bonjour,

j'ai fait poser en septembre 2011 des fenêtres et volets électriques.
Peu de temps après 2 volets et 1 poignet de porte se sont cassés dont un volet dans la chambre de ma fille qui ne s'ouvre plus du tout.
Après avoir tenté de contacté l'entreprise durant plusieurs mois, j'ai décidé de déposer un dossier au tribunal et de demander à ce que les volets et poignets soient changés par une autre entreprise mais au frais de l'entreprise.
L'entreprise était sous redressement judiciaire.

Le 3 juin je me présente à la troisième audience. Une avocate qui représente l'entreprise, le mandataire et l'administrateur judiciaire m'avait envoyé ses conclusions : "En effet, le Tribunal de Commerce de MELUN a par un jugement en date du 21 novembre 2011 prononcé le redressement judiciaire de la société M.

Or, en application des articles L.622-21-I alinéa premier et L.631-14 du Code de Commerce, le jugement d’ouverture d’une liquidation judiciaire « interrompt » ou interdit toute action en justice de la part des créanciers antérieurs au jugement de liquidation judiciaire et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent.

Par conséquent, en vertu de ce principe de suspension des poursuites individuelles, la demande de Madame M fondée sur des créances antérieures au jugement d’ouverture est mal fondée et ne saurait aboutir."

Finalement l'affaire ne peut pas être traité car l'entreprise n'ai plus suivit par un administrateur judiciaire mais simplement par un mandataire judicaire.

Donc, nouvelle date d'audience pour le 23 septembre.

L'avocate m'envoie un mail pour me dire ceci : "
J'ai effectué quelques recherches et ai découvert que contrairement à ce que je vous avais affirmé, bien que la société M soit de nouveau in bonis, le principe de suspension des poursuites que j'invoquais dans mes conclusions continue à s'appliquer durant toute la durée du plan de redressement.


Ce n'est donc que si ce plan est résolu (ce qui arrive parfois, notamment si la société se trouve de nouveau en état de cessation des paiements) et qu'une nouvelle procédure collective s'ouvre, que vous pourrez déclarer votre créance auprès du mandataire qui sera désigné à ce moment là.


Dès lors, je maintiendrai la même argumentation lors de la prochaine audience"

Que puis je faire ? n'ai je vraiment aucun recours ?
Mes volets et fenêtre sont encore sous garantie. Ils ont cassé après quelques mois d'utilisation.

Merci d'avance de votre aide.

Poser une question Ajouter un message - répondre
ilane, Posté le 01/12/2015 à 12:05
1 message(s), Inscription le 01/12/2015
bonjour
je suis dans le meme cas que vous avez vous trouvé une solution merci pour votre aide


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]