Litige avec durée de l'assurance pour résiliation

Sujet vu 818 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/08/07 à 19:37
> Droit des assurances > Litiges


ptitlutin_old, Posté le 09/08/2007 à 19:38
10 message(s), Inscription le 09/08/2007
jai souscrit une assurance pour mon portable le 13/07/04 pour une durée inscrite sur le contrat de 3ans max.Cette dernière aurait donc du prendre fin automatiquement cette année néanmoins voyant que les cotisations continuaient à etre prélevées je les ai appelé il m'on dit que la durée du contat avait changé, elle était passée à 5ans depuis le mois de mai néanmoins je n'ai jamais été prévenu de quelque maniere que ce soit de ce changement.
Ont-ils le droit? peuvent-ils me refuser la résiliation a l'heure actuelle? alors qu'ils ont ralongé mon contrat sans m'en prevenir au préalable!?
quels sont mes recours? Et que dois-je faire?
merci

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poupee_russe92, Posté le 10/08/2007 à 10:30
104 message(s), Inscription le 22/07/2007
Bonjour,

En principe dans ce genre de situations où les cotisations se prolongent après le terme du contrat, on pense souvent à la tacite reconduction :

Dans le contrat est stipulé que sauf intervention de votre part pour faire cesser le contrat à son terme, la compagnie suppose que votre silence vaut acceptation d'un nouveau contrat ds les mêmes termes.

Mais dans votre cas c'est tout à fait différent puisque la compagnie vous indique que la durée du contrat a changé ! Il est parfaitement illégal de changer les termes du contrat sans obtenir l'accord du cocontractant. C'est la base du droit des contrats et l'assureur ne peut surement pas contourner cette règle.

Vous pourriez donc demander la résiliation de votre contrat par lettre recommandée avec accusé de réception (dont vous conserverez un double) en indiquant bien que les termes ont été changés sans votre accord en parfaite violation de vos droits, et que par conséquent, n'ayant pas accepté ces termes, vous demandez la résiliation.

Mais vérifiez bien qu'il ne s'agit pas d'une tacite reconduction...

Cordialement.

Esther


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