Litige avec la diac pour retard de paiement

Sujet vu 7554 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/07/08 à 17:12
> Droit des assurances > Litiges


Fab, Posté le 28/07/2008 à 17:12
2 message(s), Inscription le 28/07/2008
Bonjour,

J'ai souscrit un contrat avec la DIAC, il y a 3 ans, pour l'achat d'une voiture. A échéance du contrat, le 15 juillet, ils étaient censés me prélever directement sur le CCP la dernière échéance, d'un montant de 8800€.

Le sachant, j'ai fait un virement par chèque sur mon CCP le 10 Juillet, histoire d'être sûr, que le compte y soit.

Le problème est que la banque n'a crédité le compte de la somme virée que le 16 Juillet. Or la demande de prélèvement de la DIAC a été faite le 15 et a donc été rejetée par ma banque.

J'avais pourtant 10000€ sur mon compte le 16...

Là-dessus, je reçois un courrier de la DIAC qui m'indique 6 jours après (soit le 21 juillet) que la situation n'a pas été régularisée, et donc que je leur dois à présent 9517,32€ correspondant aux 8800€ initiaux, augmentés des intérêts de retard actualisés à ce jour et des indemnités contractuelles.

Je suis scandalisé !

Je n'ai aucun problème pour payer la somme des 8800€ puisque c'était prévu, mais je n'arrive pas à croire que je sois obligé de payer plus de 700€ supplémentaires pour un retard de la banque d'une journée !!!

Je vous en supplie, dites-moi qu'il existe un recours pour ne pas payer 8% d'intérêts pour 1 journée de retard !!! (J'ai appelé la DIAC qui n'a rien voulu savoir)

En vous remerciant à l'avance pour vos précieux conseils

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jeetendra, Yvelines, Posté le 29/07/2008 à 11:26
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, plus de 700 euros d'intérêt de retard me semble excessif, le taux de l'intérêt légal en cas de retard est fixé à 3, 99 % l'an en 2008, sauf stipulation contractuelle, qu'est ce que prévoit votre contrat avec la DIAC en cas de retard de paiement, cordialement

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superve, Posté le 29/07/2008 à 11:35
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
bonjour,

Les 700 euros correspondent à mon sens à l'indemnité légale de 8% accordée aux dossiers bancaires et non aux intérêts de retard qui viennent en sus.
8800 x 8% = 704€
(Article D311-11 et suivants du code de la consommation)

Article D311-11 En savoir plus sur cet article...
Lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 311-30, il peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance.

Article D311-12 En savoir plus sur cet article...
Lorsque le prêteur n'exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, il peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité égale à 8 % des échéances échues impayées. Cependant, dans le cas où le prêteur accepte des reports d'échéances à venir, le montant de l'indemnité est ramené à 4 % des échéances reportées.

bien cordialement.

Fab, Posté le 29/07/2008 à 15:43
2 message(s), Inscription le 28/07/2008
Un grand merci pour vos réponses.

Finalement, j'ai réussi à négocier 4% au lieu de 8.
Mais ça fait quand même cher pour un retard d'un jour dans les délais d'encaissement de la banque !

A ce prix là... je ne suis pas près de redemander un prêt à ces organismes.

Bonne journée à tous.


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