Litige avec creche-demande arrierés due a une erreur administrati

Sujet vu 728 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/09/08 à 12:48
> Droit de la Consommation > Litiges


glukee, Posté le 23/09/2008 à 12:48
1 message(s), Inscription le 23/09/2008
Voila, je suis en litige avec la creche parentale ou etait mon fils l'année derniere. Ils nous reclament 1300 Euros à cause d'une erreur de gestion qui leur incombe.
En effet dans notre contrat de garde il est stipulé que le calcul du "taux horaire" (qui sert de base à la facturation) est reservé à l'administration. Hors justement 1 an apres l'administration se rend compte qu'elle c'est trompée dans ces calculs et nous réclament cette somme.
Nous avons toutes les factures qui prouvent notre "faux" taux horaire, et nous avons toujours payé;
Je précise que durant l'année, la presidente de la creche (qui nous a fait notre premier calcul, le faux) a demissionée et que le nouveau president (qui nous reclame l'argent) est en place depuis 8 mois mais n'a toujours pas changer les statuts juridique de la creche aupres de la prefecture.
Si il n'est pas incrit a le prefecture, est il president ? Peut il nous reclamer cette somme ??

Merci !

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