Litige avec la compagnie des eaux

Sujet vu 717 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/05/11 à 11:50
> Droit de la Consommation > Litiges


cradiboum, Charente-Maritime, Posté le 05/05/2011 à 11:50
1 message(s), Inscription le 05/05/2011
Bonjour,
Je souhaiterai avoir des conseils afin de savoir si il est possible de trouver un arrangement avec l'opérateur des eaux, au sujet d'une fuite d'eau indecelable qui a fait gonfler ma consommation d'eau d'une façon catastrophique!!
Peut-on, obtenir la diminution significative de la facture ?et comment procéder pour obtenir gain de cause , étant donné que le relevé en plus de cela est effectué une fois par an!
Voilà ! je donnerai plus de détails à ou aux personnes qui pourront m'aider à trouver la solution .Merçi de me répondre.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 05/05/2011 à 21:40
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vous pouvez toujours demander, mais s'ils refusent, vous n'avez pas de recours.

pbjardin, Paris, Posté le 11/08/2011 à 10:56
16 message(s), Inscription le 10/08/2011
Concernant les factures d'eau excessives suite générallement à une fuite d'eau, une toute nouvelle loi impose au service de l’eau d’alerter l’abonné en cas de consommation anormale. Le montant de la facture serait alors plafonné si le compteur s'avère défectueux ou si le client fait réparer sa canalisation.

Une fuite d’eau non décelée et à l’arrivée, le consommateur peut se retrouver avec une facture de plusieurs milliers, voire dizaine de milliers d’euros à payer. Jusqu’à présent, les usagers se tournaient vers le gestionnaire du réseau et essayaient de négocier une remise sur leur facture. Avec plus ou moins de succès.

Bientôt, ils devraient être mieux protégés. Un article de la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, adoptée le 14 avril 2011, impose au service d’eau potable, qu’il soit public ou en délégation, d’alerter ses abonnés lorsqu’une consommation anormale d’eau est observée.

Par consommation «anormale», la loi entend lorsque «le volume d’eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d’eau moyen consommé par l’abonné […] au cours des trois années précédentes».

Plus d'infos sur : http://www.activeau.fr/PBCPPlayer.asp?ID=485535


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