Litige avec banque suite frais d'interdit bancaire

Sujet vu 1134 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/08/08 à 14:49
> Droit de la Consommation > Litiges


Alco, Posté le 03/08/2008 à 14:49
4 message(s), Inscription le 03/08/2008
Bonjour,
Mon ex épouse s'est trouvée interdit bancaire à la suite d'une erreur d'émission de chèque. Sa banque, contrairement aux obligations de la loi murcef, ne l'a pas informée d'approvisionner son compte avant encaissement du chèque et elle s'est donc retrouvée involontairement interdit bancaire. Ayant toujours un compte commun après le divorce et ce, pour le fonctionnement d'un crédit, la banque a mis ce compte en interdiction bancaire en y prélevant des frais. Mon ex épouse a écrit à sa banque en lui indiquant les modalités de la loi murcef les obligeant à informer leur client avant encaissement du chèque. Cette dernière, La banque postale, lui a remboursé ses frais de rejet du chèque en lui présentant par courrier leur excuses.
Sans faire état de la loi Murcef, j'ai fait un courrier à ma banque en question, le crédit agricole, laquelle m'a prélevé les frais de mise en interdiction bancaire en demandant le remboursement de ses frais. A ce jour, je reste sans nouvelles de cette banque.
Puis-je attaquer cette banque auprès du tribuanl d'instance du ressort de ma circoncription ?
merci de votre réponse.

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